Relevé des métrés
A quel moment intervient le relevé des métrés?
MAIS NECESSAIREMENT :
AVANT la signature du BON DE COMMANDE DE FOURNITURES et, le cas échéant du BON DE COMMANDE DE POSE
Précisions importantes / Jurisprudence rendue en la matière
Il est important de respecter cette chronologie, les cuisinistes étant régulièrement, et de plus en plus souvent, condamnés pour avoir fait signer le BON DE COMMANDE DE FOURNITURES et/ou le BON DE COMMANDE DE POSE avant le relevé des métrés au domicile du client.
Sanctions : si le relevé des métrés n’intervient pas avant la signature du ou des contrats, la commande peut être rétroactivement annulée, à la demande du client et le cuisiniste doit restituer immédiatement l’ACOMPTE ou les ARRHES versés
Exemples de jurisprudence rendue en la matière
Dans le cas d’une habitation existante
- un cuisiniste ne peut pas prétendre faire des agencements de cuisine sur la base d’un contrat de cuisine prétendument conclu, sans avoir réalisé préalablement de métré au domicile du particulier (CA Grenoble, arrêt du 19 janvier 2009)
- la signature du bon de commande avant l’établissement du métré constitue un agissement illicite (Cass.civ.1, 25 mars 2010, pourvoi n°09-12678)
- la réalisation des plans de conception et technique ainsi que le relevé des métrés doivent nécessairement être effectués avant la signature de la commande (CA Grenoble, arrêt du 29 mars 2010 n°08/02044)
Conséquence de cette jurisprudence : toute clause prévoyant expressément la possibilité de signer le contrat antérieurement au relevé des métrés ou des paramètres techniques de la cuisine sera considérée comme abusive. De même, toute clause stipulant que la commande est ferme et définitive sous réserve que le relevé des métrés postérieur ne remette pas en cause les modalités d’implantation de la cuisine serait très probablement qualifiée d’abusive. En pratique, tout contrat de commande signé préalablement au relevé des métrés sera donc annulé avec tous les conséquences que cela emporte (en termes par exemple de restitution d’ACOMPTE)
Dans le cas d’une habitation à construire ou en cours de construction
un contrat de commande d’une cuisine dans le cadre d’un projet de maison à construire peut être annulé dans la mesure où aucun bon de commande ne peut être signé en l’absence de relevé des métrés ; ce qui est, par principe, impossible dans le cadre d’une maison en cours de construction (CA Bordeaux, 1ère chambre civile, section B, 2 avril 2015, n°13/06596)
Conséquence : le recours du cuisiniste contre un client ayant décidé d’annuler sa commande de cuisine, dans le cadre du projet de construction de maison est assez illusoire et ce, dans la mesure où – sans relevé des métrés – un bon de commande ne peut pas, en principe, être signé.