Arrhes
Articles L.214-1 à L.214-4 du code de la consommation
Lorsqu’un client verse une avance sur le prix de sa commande, ce montant versé est, sauf stipulation contraire, qualifié d’arrhes. Il s’agit de la présomption légale d’arrhes instituée par l’article L.131-1 du code de la consommation. Dans cette situation, le client conserve une faculté de se dédire (en retour, il perd les arrhes versés) et la vente n’est pas considérée comme ferme et définitive.
Si le professionnel souhaite lier contractuellement le client à la commande (et hors les cas où un droit de rétractation est légalement ouvert au client ; cf. DROIT DE RETRACTATION), il lui appartient de stipuler clairement sur le bon de commande et ses conditions générales de vente (CGV) une clause intitulée « Acompte » qui sera rédigée de manière lisible et compréhensible, pour faire échec à la présomption légale d’arrhes.
Pour une rédaction de cette clause, se reporter à la définition ACOMPTE