Acompte

Texte applicable :

Articles L.214-1 à L.214-4 du code de la consommation

• L’acompte, qui correspond à un premier versement à la commande, peut être demandé par le professionnel à la signature du bon de commande qui ne peut intervenir avant le relevé de métrés, l'analyse technique de la pièce cuisine et la remise des plans contractuels.
• Dès lors que la vente est licite et sous réserve qu’elle n’ouvre pas DROIT A RETRACTATION (ex. vente à crédit, démarchage à domicile ou vente à distance), la vente est réputée ferme et définitive et le client ayant versé un acompte sera définitivement engagé à verser le solde du prix de la commande, sauf contestation légitime (liée, par exemple, à la mauvaise exécution par le professionnel de ses obligations contractuelles).

ATTENTION CUISINISTE SOYEZ VIGILANT !

Si le mot « acompte » n’est pas écrit sur le bon de commande ou sur les conditions générales de vente (CGV) auquel renvoie expressément le bon de commande, cela signifie légalement des ARRHES, et l’acheteur peut librement mettre fin à son contrat (en perdant néanmoins les arrhes versées).

Si le mot « acompte »  apparaît mais que le client précise, par écrit, d’une façon manuscrite, sans que le cuisiniste ne s’en rende compte, le mot « arrhes » à côté de sa signature, un tribunal pourrait trancher en faveur du consommateur et considérer qu’il peut se dédire de son engagement.

 Il est important que la clause des CGV « acompte » soit rédigée de manière à ce qu’il soit clair pour le client qu’en versant un acompte, il renonce à la présomption légale d’arrhes et donc à sa faculté de sortir du contrat.

Suggestion de clause en ce sens : « le versement d’un acompte pourra être demandé au client par le professionnel à la signature du bon de commande. En versant cet acompte, le client reconnaît qu’il renonce à la présomption légale d’arrhes visée à l’article L.131-1 du code de la consommation et qu’il est, en conséquence, fermement et définitivement engagé par la commande passée ».