Devis de fournitures
A quel moment intervient le devis de fournitures ?
Précisions importantes
- Il doit être indiqué clairement la durée de validité du devis de fournitures et également le fait qu’il n’a pas de valeur contractuelle
- Il doit être indiqué expressément dans le devis que le client reconnaît s’être vu remettre, avec le devis, les CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FOURNITURES
- Deux devis séparés doivent être établis selon que le client recours ou non à un crédit affecté pour financer l’achat de sa cuisine
- S’il est prévu de traiter de manière informatique les informations contenues dans devis, il faut se conformer à la réglementation CNIL applicable sur le traitement des données personnelles
Deux types de modèles ont été mis au point par le SNEC, selon que le consommateur a recours, pour l’achat de sa cuisine, à un crédit à la consommation ou non.
> Modèle SNEC : Devis de fournitures sans crédit se reporter à la Contrathèque
> Modéle SNEC : Devis de fournitures avec crédit se reporter à la Contrathèque