Conditions générales de vente de fournitures
A quel moment interviennent les conditions générales de vente ?
Précisions importantes
- Les conditions générales de vente de fournitures sont nécessairement adossées au DEVIS DE FOURNITURES et au BON DE COMMANDE DE FOURNITURES qui y renvoie expressément. Une mention expresse dans le BON DE COMMANDE DE FOURNITURES permet de garantir l’adhésion par le client aux CGV, en même temps qu’il signe le bon de commande
- Les conditions générales de vente ne régissent que la vente de fournitures et non pas la pose des fournitures qui est régie par les CONDITIONS GENERALES DE POSE. Il est préférable d’établir des documents contractuels différents s’agissant de la « vente » et de la « pose » car ces deux opérations obéissent à des régimes juridiques distincts.
Les clauses les plus importantes des CGV pour le professionnel sont entre autres : la CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, la CLAUSE DE TRANSFERT DE RISQUES.
Attention : depuis la loi Hamon, les conditions générales de vente doivent aussi faire référence aux garanties légales dues par le vendeur et éventuellement à l’existence d’une garantie commerciale contractuelle et d’un service après-vente (article L.211-2 du code de la consommation).
> Modèle SNEC : Conditions Générales de Vente disponible dans l'espace Contrathèque