Droit de rétractation

Textes applicables

Article L.221-18 du code de la consommation
Article L.242-3 du code de la consommation
Articles L.312-19 et suivants du code de la consommation

Principales dispositions à connaître

Circonstances dans lesquelles le client consommateur dispose d’un droit de rétractation :  

• achat à crédit (se reporter à la définition CREDIT A LA CONSOMMATION - .
• achat suite à un DEMARCHAGE A DOMICILE  (par téléphone, par courrier ou invitation à se rendre en magasin) 
• achat dans le cadre d’une VENTE A DISTANCE (par téléphone ou par Internet). .
• En revanche, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas d’achat dans un magasin ou dans une FOIRE & SALON. Dans ce cas, il est lié par la signature du BON DE COMMANDE DE FOURNITURES (sous réserve que celui-ci soit valide et ne contienne pas de clauses abusives qui justifierait son annulation). S’il se dédie, il perd l’ACOMPTE versé et devra verser le solde du prix convenu au cuisiniste.

Droit de rétractation dans les contrats hors établissement (DEMARCHAGE A DOMICILE) et les contrats conclus dans le cadre de la VENTE A DISTANCE

Pour le droit de rétractation de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit affecté : se reporter à la section CREDIT A LA CONSOMMATION

Obligation d’information du professionnel au consommateur concernant son droit de rétractation

Pour ce qui concerne les contrats hors établissement : se reporter à l’obligation d’information décrite dans la définition DEMARCHAGE A DOMICILE

Pour ce qui concerne les contrats conclus à distance : se reporter à l’obligation d’information décrite dans la définition VENTE A DISTANCE

Rappel des sanctions applicables pour manquement à l’obligation d’information sur le droit de rétractation dans les contrats conclus hors établissement :

• les informations qui doivent être incluses dans l’offre de contrat et le contrat sont prescrites à peine de nullité du contrat que le consommateur peut demander au tribunal
• tout manquement aux règles relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation est passible d’une sanction administrative plafonnée à 15.000 euros pour les personnes physiques et 75.000 euros pour les personnes morales
• tout manquement à l’obligation de remettre un exemplaire du contrat confirmant l’engagement exprès du consommateur et du formulaire-type de rétractation est passible d’une sanction pénale de 2 ans de prison et d’une amende de 150.000 euros pour les personnes physiques (x5 pour les personnes morales)

Etendue du droit de rétractation dans les contrats hors établissement et conclus à distance

Les contrats de vente et d’installation d’une cuisine « conclus hors établissement » ou à distance ouvrent droit à rétractation pour le consommateur

Exception : le droit de rétractation est exclu pour les contrats de prestation de service (= contrat de pose) portant sur des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Hors ce cas, le délai pour se rétracter est obligatoirement de 14 jours à partir de :

• La conclusion du contrat pour les prestations de service
• La réception du bien par le consommateur
• La réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce (en cas d’opération de fournitures complexes impliquant une commande unique d’articles multiples dont la livraison est échelonnée)

A noter : le délai de rétractation est prolongé de 12 mois si le consommateur n’a pas reçu l’information précontractuelle sur son droit de rétractation.

Exercice du droit de rétractation dans les contrats hors établissement et conclus à distance

• le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter en lui retournant le formulaire-type de rétractation ou toute déclaration exprimant, sans ambiguïté, son intention de se rétracter avant la fin du délai légal
• le consommateur n’a pas à motiver sa décision de se rétracter
• le consommateur ne doit supporter aucun autre coût que : le coût de renvoi, d’éventuels frais supplémentaires en cas de choix express d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé parle professionnel, et le prix du service fourni en cas d’exécution demandée pendant le délai de rétractation. 

Que peut-il se passer pendant le délai de rétractation ?

• Paiement par le consommateur pendant le délai de rétractation : le consommateur peut procéder à un paiement seulement après 7 jours suivant la conclusion du contrat hors établissement (soit dans les 7 derniers jours du délai de rétractation)

Attention à la sanction : tout manquement à l’interdiction pour le professionnel de percevoir un paiement dans les 7 premiers jours de la conclusion du contrat est passible d’une sanction pénale de 2 ans de prison et d’une amende de 150.000 euros

• Exécution anticipée du contrat de prestation de service par le professionnel : le consommateur peut demander que l’exécution du contrat de prestation de services (pose) conclu hors établissement débute pendant le délai de rétractation, sous réserve du respect d’un certain formalisme.

Dans ce cas, le professionnel doit exiger du consommateur :

• une demande expresse, sur papier ou support durable et
• l’engagement du consommateur selon lequel, s’il se rétracte ensuite, il devra payer le prix correspondant au service fourni

Attention : si ce formalisme n’est pas respecté : le consommateur ne sera tenu d’aucune somme au titre du service fourni.

Conséquences de l’exercice du droit de rétractation 

• La restitution des fournitures déjà livrées :
• Le consommateur doit s’en charger au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même les fournitures)
• Le consommateur doit prendre en charge des coûts directs de renvoi, sauf si, de par leur nature, les fournitures livrées ne peuvent pas être renvoyées normalement par voie postale (auquel cas c’est au professionnel d’en assumer les frais de retour ou de venir les récupérer)
• Le consommateur peut se voir demander une indemnité pour « dépréciation » des biens « résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, le bon fonctionnement des biens » (ex. si le consommateur décide se charger de la dépose des fournitures et qu’à cette occasion il les détériore)
• Le remboursement par le professionnel au consommateur de toutes les sommes qu’il a versées y compris les frais de livraison non compris dans le prix d’achat (sauf si le mode de livraison choisi par le consommateur est plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel). Les frais de retour peuvent rester à la charge du consommateur.
• Le remboursement doit se faire par le même moyen de paiement utilisé par le consommateur et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le professionnel est informé de la décision de se rétracter du consommateur (le vendeur peut néanmoins différer le remboursement jusqu’à obtenir la preuve de l’expédition des biens). Passé ce délai de remboursement, le professionnel doit au consommateur des majorations (pénalités assez dissuasives).  
• Le contrat de vente ou de prestation de service pour lequel le consommateur a exercé son droit de rétractation n’est pas formé et le contrat de crédit attaché, le cas échéant, disparaît aussi.