Crédit à la consommation / crédit affecté

Il existe différents types de crédit à la consommation mais celui auquel les clients ont recours pour acheter une cuisine est le « crédit affecté » ou « crédit lié » ; c’est-à-dire un crédit à la consommation directement lié à un achat particulier.

Textes applicables

Articles L.311-1 et suivants du code de la consommation
Articles L.312-44 à L.312-56 du code de la consommation
Articles L.341-12 à L.341-15 du code de la consommation

Définition et mécanisme général du crédit affecté

Il s’agit d’une opération commerciale unique au travers de deux contrats : un contrat principal de vente et/ou d’installation d’une cuisine (entre le cuisiniste et le client) et un contrat de prêt (entre un client et un établissement financier ou le vendeur qui peut être également le prêteur) : ces deux contrats sont interdépendants : l’annulation du contrat principal entraîne l’annulation du contrat de prêt et réciproquement
Sont exclues du crédit à la consommation les opérations d’un montant inférieur à 200 euros et d’un montant supérieur à 75.000 euros.
La publicité autour du crédit à la consommation est très encadrée (articles L.312-6 et L.312-59) et le professionnel prêteur est astreint à une obligation d’information précontractuelle très lourde (notamment articles L.312-2 et L.312-14 et L.314-2 du code de la consommation).
L’offre de crédit est soumise à un formalisme très strict et doit être maintenue en vigueur pendant 15 jours (de manière à ce que le client puisse en prendre connaissance à tête reposée)

Implications principales pour le cuisiniste d’une vente avec crédit affecté

Obligations du cuisiniste en termes d’information au consommateur emprunteur

Le CONTRAT DE VENTE ET D’INSTALLATION D’UNE CUISINE doit indiquer que le paiement du prix est financé en totalité ou partiellement par un crédit affecté (L.312-45 et L.312-46 du code de la consommation)

Le client doit connaître les implications de son engagement s’il souscrit un contrat de crédit.

Dès que le cuisiniste a connaissance que le client va souscrire un contrat de crédit pour financer son achat, il est préférable de lui remettre et de lui faire accepter expressément des conditions générales de vente à crédit :

> Modèle SNEC : Conditions générales de vente à crédit (à la suite des CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FOURNITURES / CONDITIONS GENERALES DE POSE)

Conséquences de l’annulation du contrat de prêt sur le contrat principal

Les cas d’annulation du contrat de prêt

Le cas du refus d’agrément du client emprunteur
Le prêteur a 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit par le client emprunteur pour donner son approbation. A défaut de réponse dans les 7 jours, le prêteur est présumé avoir refusé de donner son agrément et le contrat de crédit n’est pas formé.
Le cas de l’exercice du droit de rétractation par le client emprunteur
Le client emprunteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de son acceptation de l’offre de crédit.
Exception : si le consommateur demande une livraison ou une fourniture immédiate, le délai de rétractation peut être réduit à 3 jours au lieu de 14 (L.312-47).). Pour cela, il faut respecter un strict formalisme : le client doit faire une demande expresse de livraison ou fourniture immédiate et renoncer expressément au bénéfice du délai de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, le délai de rétractation prend fin à la date de livraison ou de fourniture à condition que celle-ci n’ait pas eu lieu moins de 3 jours et plus de 14 jours suivant la commande. Attention : le vendeur supporte les risques d’une livraison ou fourniture anticipée (avant 3 jours)

Conséquences

Si dans les 7 jours de l’acceptation de l’offre de crédit par le client emprunteur, le prêteur ne l’a pas informé de l’octroi du crédit ou si l’emprunteur se rétracte dans le délai de 14 jours, le contrat de vente (adossé au contrat de crédit) est résolu de plein droit (L.312-52)… sauf si, entre-temps, le client a payé comptant.
En cas de rétractation du consommateur, le vendeur ou le prestataire doit lui rembourser toute somme versée d’avance, au comptant (tel qu’un acompte) (L.312-53 et L.341-10)

Conditions de paiement du vendeur dans le cas d’un crédit affecté

Tant que le client emprunteur n’a pas accepté l’offre de crédit, le vendeur ne peut recevoir aucune somme d’argent (L.312-45 et L.312-46)
Tant que le contrat de crédit n’est pas définitivement conclu (si agrément donné par le prêt n’est pas donné dans les 7 jours ou si le consommateur se rétracte dans les 14 jours), le client consommateur ne peut verser au vendeur/prestataire aucune somme autre que celle qu’il a accepté de payer comptant, à titre d’acompte par exemple (L.312-50) et ce à peine d’une amende de 300.000 euros (L.341-12 à L.341-15)
Le vendeur ne peut percevoir la totalité des fonds du prêteur qu’après livraison du bien ou fourniture du service attestée par le client emprunteur lui-même (articles L.312-48 et L.312-49 du code de la consommation). Si une contestation survient sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, sur demande du client consommateur, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Si le contrat principal est annulé en justice, le contrat de crédit subit le même sort (article L.312-55)

Attention : le vendeur n’est pas autorisé à stipuler dans le contrat un engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt. Cette clause est nulle de plein droit (L.341-11)

Cas particulier de certains achats avec crédit affecté :

Cas de l’achat avec crédit affecté suite à un DEMARCHAGE A DOMICILE : le client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours qui est incompressible même si le vendeur accepte, à la demande du client de procéder à une livraison immédiate. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l’expiration du délai de 14 jours (L.312-51)
Cas de l’achat avec crédit affecté dans une FOIRE & SALON : le client consommateur bénéficie du délai de rétractation de 14 jours lié à l’achat avec crédit affecté (et non lié à l’achat en foire et salon qui n’ouvre pas, en principe, au consommateur un tel droit)