Foires et salons

Textes applicables

Articles L. 224-59 à L.224-61 du code de la consommation
Article L.242-23 du code de la consommation

Principales dispositions à connaître

Foires et salons & droit de rétractation

Question : une commande de cuisine conclue dans le cadre d’une foire ou d’un salon entre-t-elle dans le champ d’application de la loi sur le démarchage ?
Non. L’acheteur ou client particulier ne peut bénéficier du DROIT DE RETRACTATION de 14 jours. Les ventes réalisées dans des foires et salons sont considérées comme des ventes effectuées dans un local commercial et ne se voient donc pas appliquer la réglementation protectrice du consommateur applicable aux contrats conclus hors établissement.

Attention toutefois : si le consommateur finance, au moyen d’un crédit affecté, l’achat effectué dans une foire ou salon, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son acceptation de l’offre de crédit, comme tout emprunteur consommateur. S’il se rétracte du prêt dans le délai, le contrat conclu sur les lieux de la foire ou salon sera résolu de plein droit et le vendeur devra rembourser au client toutes les sommes versées.

Obligation du cuisiniste en termes d’information précontractuelle:

Avant la conclusion de tout contrat à l’occasion d’une foire ou salon, le professionnel informe en termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent,  le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation, sauf dans le cas où le consommateur a recours à un crédit attaché pour le financement de son achat, auquel cas il dispose du délai de rétractation de 14 jours à compter de son acceptation de l’offre de crédit

Sanction : le défaut d’information précontractuelle sur l’absence de délai de rétractation est sanctionné d’une amende maximale de 3.000 pour les personnes physiques (15.000 euros pour les personnes morales)

Attention : si le vendeur inclut de manière usuelle un formulaire de rétractation dans ses contrats, il lui est vivement recommandé soit de le retirer du contrat, soit de le barrer pour éviter d’induire en erreur le consommateur sur les conditions de vente du bien. Dans le cas contraire, il n’est pas exclu qu’un tribunal saisi par le consommateur puisse considérer que le professionnel en laissant le formulaire-type de rétractation dans le contrat  a, en pratique, accordé à son client ce droit (même si la loi ne le lui accorde pas de prime abord).

Foires et salons & information sur les prix

Question : l’affichage des prix des cuisines est-il obligatoire ?
Oui. Les stands étant des points de vente provisoires, le vendeur est tenu de respecter la réglementation sur l’affichage des prix.  Donc la réglementation sur l’AFFICHAGE DES PRIX. Attention aux contrôles de la DGCCRF pendant la manifestation, la pénalité par meuble ou appareil en cas de non affichage peut être très élevée pour le stand tout entier !

Foires et salons & réduction de prix

Question : que peut-il arriver au vendeur qui appâte le client par des remises fictives ?
Le bon de commande peut être considéré comme un document publicitaire au sens des articles L.121-2, L.121-3 et L.121-5 du code de la consommation et une annonce de réduction de prix illusoire sur les fournitures proposée au client dans le but de l’appâter pour le faire signer constitue une pratique commerciale trompeuse

Sanction : le vendeur se livrant à une telle pratique encourt les sanctions pénales suivantes : deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 €. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. En outre, le contrat conclu peut être annulé à la demande du client.

Pour rappel : le prix de référence servant au calcul du prix de vente du produit par application de la réduction annoncée sur le stand de la Foire de Paris est le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’exposant ou le revendeur dans son magasin de cuisines et ceci, au cours des 30 derniers jours précédant le début de la Foire  (cf. arrêté n°77105/P art.3, al.1)

Foires et salons & abus de faiblesse

Les dispositions des articles L.121-8 et L.132-13 à L.132-15 du code de la consommation relatives au délit d’ABUS DE FAIBLESSE sont applicables aux engagements  souscrits  dans le cadre de foires ou salons