Vente à distance

Textes applicables

Article L.221-1 du code de la consommation
Articles L.221-11 à L.221-14 du code de la consommation
Article L.242-2 du code de la consommation

Définition

Le contrat de vente à distance se caractérise par trois critères essentiels :

• le contrat de vente à distance est conclu sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur (ils ne sont pas en présence au moment de la formation du contrat, même s’ils peuvent l’être ensuite ; par ex. au moment de la livraison des fournitures ou de la pose)
• Le contrat suppose le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat
• Le contrat est conclu dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance (ex. vente via les plateformes en ligne – sont exclus à l’inverse les sites vitrines non marchands)

La réglementation protectrice sur la vente à distance s’applique qu’il s’agisse d’une vente ou d’une prestation de service commandée par le consommateur.

Le formalisme informatif obligatoire à la charge du professionnel

Le contrat de vente à distance est très encadré, du point de vue de l’information précontractuelle, de manière à s’assurer que le client-consommateur lorsqu’il contracte, le fait en toute connaissance de cause.
L’absence de mise en contact physique des contractants au moment de la conclusion du contrat accroît l’importance de l’information donnée au consommateur.

Le formalisme informatif commun aux contrats hors établissement et aux contrats conclus à distance (articles L.221-5 à L.221-7)

Six séries d’informations générales, devant être délivrées « de manière lisible et compréhensible » sont requises :

1. les informations des articles L.111-1 et L.111-2 et L.111-3 (se reporter aux obligations mentionnées sous la définition INFORMATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION
2. les conditions, le délai, les modalités d’exercice du droit de rétractation et le formulaire-type de rétractation
3. les frais de renvoi de la marchandise éventuellement à la charge du consommateur en cas de rétractation
4. l’obligation du consommateur, dans un contrat de prestation de services, de payer des frais s’il exerce son droit de rétractation, alors qu’il a demandé expressément avant l’exécution de la fin du délai de rétractation
5. l’absence de droit de rétractation s’il est exclu (contenu numérique non fourni sur support matériel) ou les circonstances dans lesquelles il perd ce droit
6. les coordonnées du professionnel et diverses indications : coûts de l’utilisation de la technique à distance, codes de bonne conduite, modalités de résiliation, modes de règlement des litiges et autres conditions contractuelles

Note : si le professionnel omet d’indiquer les frais supplémentaires ou les frais de renvoi, le consommateur ne sera pas tenu de les payer

Formalisme informatif spécifiques aux contrats à distance (L. 221-11 à L. 221-14)

• Les informations générales précontractuelles des articles L.221-5 à L.221-7 doivent être fournies au consommateur « de manière lisible et compréhensible » ou « mise à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisé »
• Le formalisme informatif et dédoublé : après la conclusion du contrat, les informations initiales doivent être réitérées et remises au consommateur sur support durable, au plus tard le jour de la livraison, avec la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées aux articles L.221-5 à L.221-7 et le contrat doit être accompagné du formulaire-type de rétractation
• Pour les contrats conclus par voie électronique, un dispositif spécial de confirmation des informations est prévu :

1. Le professionnel doit rappeler au consommateur, avant qu’il ne passe commandes, certaines informations visés par les articles L.221-5 à L.221-7: caractéristiques essentielles, prix, durée du contrat, durée minimale des obligations contractuelles, s’il y a lieu
2. Le professionnel doit veiller à ce que le consommateur reconnaisse explicitement son obligation de paiement et la fonction qu’il doit activer pour valider sa commande doit comporter, à peine de nullité, la mention claire et lisible suivante : « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement
3. Les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement et, au plus tard, au début du processus de commande, les moyens de paiement et les éventuelles restrictions de livraison

Ces règles sont à combiner avec celles prévues aux articles 1369-1 et suivants du code civil.

Les droits du consommateur dans les contrats à distance

Outre le droit à une information exhaustive, le consommateur dispose d’un droit de rétractation
Voir les détails dans la définition DROIT DE RETRACTATION

Sanctions

• Le professionnel à distance peut être sanctionné pour pratique commerciale trompeuse (2 ans et 300.000 euros d’amende) si les informations qu’il communique sont fausses ou de nature à induire en erreur le client
• Amende administrative de 3.000 euros pour les personnes physiques (15.000 euros pour les personnes morales), pour non-respect du formalisme général des informations précontractuelles
• Amende administrative de 15.000 euros pour les personnes physiques (75.000 euros pour les personnes morales) pour non-respect des conditions d’exercice du droit de rétractation.