Information précontractuelle
Textes applicables
Articles L.111-1 et suivants du code de la consommation
Etendue de l’information précontractuelle obligatoire due par le professionnel au consommateur
- Information sur les caractéristiques essentielles du produit et des travaux
- Informations sur les produits : le mobilier (modèle du mobilier, coloris encadrement de façade, références des poignées, coloris du corps des meubles, type de plan de travail, hauteurs des plans de travail, coloris des plans de travail, coloris des chants en bois des plans de travail, coloris du socle, coloris de la corniche, coloris des cache-lumières, coloris de la façade de hotte, coloris des éléments de décoration etc…) et les appareils électroménagers (marque, type…)
- Informations sur les travaux d’installation (cf. recommandation n°82-03 de la Commission des clauses abusives : les contrats d’installation doivent comporter notamment les caractéristiques et les conditions d’exécution techniques des fournitures et des travaux inclus dans le prix convenu, à savoir notamment :
- plan détaillé avec cotes (ce qui implique donc bien RELEVE DES METRES préalable) ;
- plans techniques par corps de métiers, le cas échéant ;
- description détaillée des travaux qui sont indispensables à la réalisation et à l’utilisation de l’installation proposée et qui ne sont pas compris dans le prix
- répartition de ces travaux entre ceux que l’installateur propose d’effectuer (sur demande du client) et ceux que le client devra lui-même prendre en charge
- estimation du coût des travaux que l’installateur propose d’effectuer (sur demande du client)
Le CONTRAT DE POSE devra donc faire figurer clairement ces informations afin d’éviter que le client ne conteste ensuite le CONTRAT DE POSE sur le - fondement de l’article L.111-1 du code de la consommation et puisse annuler le contrat.
- Informations sur les garanties (légales et contractuelles)
- Information sur les prix : si le prix ne peut pas être exactement déterminé au moment de la vente, le professionnel doit fournir le mode de calcul du prix et s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, livraison ou affranchissement de tous les autres frais éventuels qui ne sont pas compris dans le prix
- Sur les modalités d’annonce public du prix, voir AFFICHAGE SUR LES PRIX
- Les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services (ex. aménagement des modalités de livraison ou conditions de paiement comme par exemple, le versement d’arrhes ou acomptes)
- La date ou le délai d’exécution – sans seuil minimal exigé (dans tous les cas, le seuil de 500 euros a été supprimé)
- Informations relatives au professionnel
- Informations sur l’identité du professionnel, ses coordonnées et son activité
- Informations sur les autres conditions contractuelles
Ainsi, le vendeur soit se procurer des informations auprès du fabricant pour pouvoir informer le consommateur correctement avec la conclusion du contrat.
En conséquence, il est fait obligation au fabricant et à l’importateur de meubles d’informer le vendeur professionnel de la période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens
A noter : pendant toute la période de disponibilité sur le marché, le fabricant ou l’importateur a l’obligation de fournir en pièces détachées les vendeurs professionnels et réparateurs, même non agréés, qui lui en font la demande d’un délai de 2 mois (participe de la lutte contre l’obsolescence programmée)
L’information du vendeur à destination du consommateur est dédoublée. Elle doit être délivrée :
- avant la conclusion du contrat
- Et ensuite confirmée lors de l’achat du bien
Ces informations peuvent être contenues dans les notices et modes d’emploi remis lors de la vente
- Autres informations spécifiques propres à des situations particulières
Un formalisme informatif plus spécifique peut être requis dans différentes situations :
Se reporter selon le cas aux définitions DEMARCHAGE A DOMICILE, DROIT DE RETRACTATION, VENTE A DISTANCE
Sanctions
- Amende administrative introduite par la Loi Hamon du 17 mars 2014 : 3.000 euros pour les personnes physiques (15.000 euros pour les personnes morales)
- Sanctions complémentaires possibles : en cas d’informations inexactes, le professionnel est passible des sanctions pouvant sanctionner les pratiques commerciales déloyales trompeuses (2 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende)
- Il n’est pas exclu que les contraventions de 5ème classe (1.500 euros) ne continuent pas s’appliquer en cas d’infraction aux arrêtés prévus sur les modalités d’information du consommateur sur les prix (articles L.112-1, L.112-2, L.141-1 et L.224-100).
- Sanctions civiles possibles : le consommateur peut prétendre à des dommages-intérêts sur le défaut d’information lui a causé un préjudice ; et il peut également prétendre à l’annulation du contrat en cas d’absence totale d’information ou information incomplète sur le fondement de l’article L.111-1 du code de la consommation.
Exemple de jurisprudence : en pratique, les juges recherchent si les documents nécessaires à la bonne information du client (aux termes de l’article L.111-1 du code de la consommation) lui ont été remis avant la formation du contrat de vente ; faute de quoi le contrat ne sera pas même considéré comme ayant été conclu (CA Paris, 25ème chambre, section A, 29 octobre 2008, RG n°06/18970)