Affichage des prix

La vente d’une cuisine est assimilée juridiquement, dans la plupart des cas, à une vente par lot ou ensemble de fournitures et de prestations de services distinctes susceptibles d’être vendues séparément. Les éléments meubles, électroménagers, accessoires, prestations de services composant cette cuisine doivent comporter pour chacun d’entre eux une information détaillée (ou caractéristiques) et un prix TTC.

Texte applicable :

Article L.112-1 et L.112-4 du code de la consommation

Article L.141-1 du code de la consommation

Article L.224-100 du code de la consommation

Arrêté du 11 mars 2015 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur

Arrêté du 15 juillet 2000 modifiant l’arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Considérations générales sur l’affichage des prix :

Le professionnel a l’obligation d’informer, de manière visible et lisible, le consommateur sur les prix avant la conclusion du contrat, et ce quel que soit le lieu de vente : magasin, à distance ou à domicile

Le professionnel peut procéder par voie de marquage, étiquetage, affichage ou par tout autre procédé approprié, à condition que le prix affiché soit lisible, de l’extérieur ou de l’intérieur, selon le lieu où sont exposés les produits.

Tous les frais supplémentaires au prix principal (frais de dossier, frais de transport, frais d’affranchissement ou autres) doivent être clairement indiqués au consommateur. S’ils ne peuvent être connus à l’avance, le professionnel doit au moins mentionner au consommateur que de tels frais peuvent être « exigibles »

Si le prix annoncé n’inclut pas un élément ou une prestation de service indispensable à l’emploi ou la finalité du produit acheté, cela doit être clairement indiqué (ex : hors pose) et une proposition pour cet élément/ prestation nécessaire doit être formulée (ex : pose sur devis ou formulation de prix pour la pose)

En cas de réduction de prix, le double affichage – du prix réduit et du prix de référence à partir duquel la réduction est pratiquée – est prescrit (sauf réduction de prix uniforme qui peut être faite par escompte de caisse – cf. se reporter à la définition REDUCTION DE PRIX –

Toute prestation de service d’un montant supérieur à 25 euros TTC doit faire l’objet d’une note remise au consommateur avant paiement

Considérations particulières sur l’affichage des prix produits

Les frais de livraison ou d’envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus.

• Sur les éléments meubles, doivent apposées les mentions suivantes :
  • leurs prix et l’énumération des éléments livrés ou emportés pour ce prix.
  • La ou les principales matières, essences ou matériaux les composant ainsi que leurs procédés de mise en œuvre et la nature de finition.
  • Leurs dimensions d’encombrement

Les mots à monter soi-même s’ils sont fournis démontés.

• Sur les éléments électroménagers et accessoires, doivent apposées les mentions suivantes : la marque, le coloris, la référence, la  consommations correspondante, la capacité, les dimensions, le prix T.T.C

Considérations particulières sur l’affichage des prix des prestations de services

La liste des prestations proposées et leurs prix doivent être affichés au lieu d'accueil de la clientèle. Toutes les prestations payantes doivent être mentionnées. Par exemple, si l'établissement d'un devis est payant, le prix doit être affiché.

L’affichage de la liste des prestations doit figurer sur un document unique et indiquer de façon détaillée le prix de chacune des prestations.

Depuis le 15 novembre 2006 et conformément au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, l’ECO-PARTICIPATION qui est une prestation de services, doit (non seulement être mentionnée sur les factures séparément du prix unitaire du produit) mais également être affichée pour les appareils électriques et électroniques et certains éléments d’ameublement vendus en France.

Jusqu’au 1er janvier 2020 ou 2021 (pour les meubles), cet affichage de l’éco-participation doit se faire (outre une mention spécifique sur les factures), sur le lieu de vente ou par tout procédé approprié (en cas de vente à distance), de manière visible et séparée du prix total du produit.

Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de service indispensables à l’emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit être proposée explicitement : ex : hors pose.
Le prix affiché doit être lisible soit de l’extérieur, soit de l’intérieur, selon le lieu où sont exposés les produits.

Attention aux sanctions : Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le manquement à l’obligation d’affichage prévue aux articles L.113-3 et L.113-3-1 du code de la consommation est passible d’une amende de 3.000 euros pour les personnes physiques et de 15.000 euros pour les personnes morales (articles L.131-5 et L.131-6 du code de la consommation).

Il n’est pas exclu que les contraventions de 5ème classe (1500 euros) ne puissent continuer à s’appliquer en cas d’infraction aux arrêtés prévus en application de l’article L.113-3 sur les modalités d’information du consommateur sur les prix.