Conditions générales de pose

A quel moment interviennent les conditions générales de pose ?

Si le client ne souhaite pas installer lui-même (ou par le biais d’un entrepreneur indépendant) sa cuisine, un BON DE COMMANDE DE POSE lui est soumis, lequel inclut les conditions générales de pose

Précisions importantes

• Les conditions générales de service de pose sont nécessairement adossées au BON DE COMMANDE DE POSE qui y renvoie expressément: il est impératif de faire accepter les conditions générales de pose par le client en même temps qu’il signe le BON DE COMMANDE DE POSE ; d’où la mention suivante qui doit figurer dans le bon de commande de pose : « en paraphant chacune des pages s’y rapportant, je reconnais avoir lu, compris et accepté les conditions générales de pose ».
• Les conditions générales de pose ne régissent que la pose de la cuisine alors que la vente des fournitures est régie par les CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FOURNITURES.  Il est préférable d’établir des documents contractuels différents s’agissant de la « vente » et de la « pose » car ces deux opérations obéissent à des régimes juridiques distincts. 

A noter : pour la pose, le client contracte directement avec le cuisiniste mais ce dernier peut décider de sous-traiter la pose à un prestataire agréé, via un CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE. Dans ce cas, il convient de stipuler expressément dans les conditions générales de pose que le client accepte l’intervention d’un SOUS-TRAITANT et que ce dernier pourra directement encaisser directement les sommes correspondant à la prestation fournies

> Modèle SNEC : Conditions Générales de Pose disponible dans l'espace Contrathèque