Clause de transfert des risques

Textes applicables

Article 1138 du code civil
Article L.216-4  et L.216-5 du code de la consommation

Intérêt de la clause de transfert des risques

• Le transfert des risques suit en principe le transfert de propriété des marchandises (article 1138 du code civil) ce qui signifie que le vendeur est responsable des risques pouvant survenir à la marchandise tant qu’il en est propriétaire.
• A noter donc : si, par le jeu de la clause de réserve de propriété, vous décalez le transfert de propriété au complet paiement du prix sans prévoir une clause de transfert des risques (cf. la clause ci-dessous), vous resterez responsables de tous les risques pouvant advenir à la marchandise livrée (lors du transport et au domicile du client) jusqu’au complet paiement par le client. 

L’intérêt de la clause de transfert des risques est donc de dissocier le transfert des risques du transfert de propriété : la propriété sera transférée au client au complet paiement du prix mais les risques lui seront transférés bien avant.

• A noter toutefois : suivant les dispositions de la loi Hamon de mars 2014, de nouvelles règles impératives s’appliquent au transfert des risques au consommateur : le transfert des risques ne peut s’opérer qu’au moment de la prise de possession physique des fournitures par le consommateur. La remise au transporteur peut opérer le transfert des risques seulement dans le cas où le transporteur a été désigné par le consommateur lui-même et non pas en case de remise au transporteur du professionnel.
• Conséquence pratique : pour toutes les ventes en magasin donnant lieu à livraison par le transporteur du vendeur, les risques de perte ou d’endommagement des produits pendant le transport ne peuvent pas être transférés au client ; le vendeur les supporte jusqu’à « prise de possession physique » des marchandises par le client.

Comment rendre opposable au client la clause de transfert des risques

La clause de transfert des risques doit :

• faire l’objet d’une clause spécifique indépendante dans les CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FOURNITURES et être rédigée en caractères gras pour attirer l’attention du client
• faire l’objet d’une acceptation expresse par le client ; il faut bien veiller à faire parapher chacune des pages des CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FOURNITURES et à renvoyer expressément dans le BON DE COMMANDE, qui sera signé par le client, à l’adhésion expresse de ce dernier aux CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FOURNITURES. 

Note : les risques transférés concernent les risques de perte, vol et détérioration matérielle des marchandises (causés ou non au moment du transport) mais également, du fait du transfert de la garde juridique, les risques de dommages aux tiers du fait des marchandises (ex. explosion de l’équipement électroménager dans la cuisine).