Clause de réserve de propriété

Textes applicables

Article 1583 du code civil
Article 2367 du code civil

Intérêt de la clause de réserve de propriété

• La clause de réserve de propriété est essentielle au vendeur : elle permet de contrer le principe consacré par l’article 1583 du code civil selon lequel le vendeur est dépossédé du bien vendu dès la signature du bon de commande (accord sur la chose et sur le prix) et ne peut plus revendiquer sa  restitution, en cas de non-paiement du prix par le client.
• Attention toutefois : la clause de réserve de propriété ne peut faire échec au transfert de propriété immédiat au client qu’à condition que la cuisine n’ait pas été déjà installée. Il faut donc que le cuisiniste veille à se faire régler les fournitures avant la pose (d’où l’intérêt d’un contrat de fourniture indépendant d’un contrat de pose et de faire débuter le contrat de pose quand les fournitures auront été payées)! A défaut, il ne pourra pas exiger la restitution de la cuisine si elle a été installée alors que les fournitures n’ont pas été intégralement payées. 

Comment rendre opposable au client la clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété doit :

• faire l’objet d’une clause spécifique indépendante dans les CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FOURNITURES et être rédigée en caractères gras pour attirer l’attention du client
• faire l’objet d’une acceptation expresse par le client ; il faut bien veiller à faire parapher chacune des pages des CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FOURNITURES et à renvoyer expressément dans le BON DE COMMANDE, qui sera signé par le client, à l’adhésion expresse de ce dernier aux CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FOURNITURES.