Contrat de sous-traitance

Textes applicables

Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975
Article L.8221-1 et suivants du code du travail
Articles L.8222-1 et suivants du code du travail
Articles R.8222-1 du code du travail
Articles D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail

Définition de la sous-traitance

La sous-traitance d’un chantier de pose (ou autres travaux éventuels de cuisine) est l’opération par laquelle un entrepreneur principal ou donneur d’ordres (le cuisiniste), engagé par un contrat d’entreprise à l’égard du maître d’ouvrage (le client), confie à un autre entrepreneur (le poseur) le soin d’exécuter les travaux de pose (ou autres travaux d’installation) selon un ordre de mission pré-établi, et ceci, tout en conservant la responsabilité des travaux vis à vis du client.

Principales dispositions à connaître

• Le cuisiniste qui souhaite déléguer la pose de la cuisine chez le client doit régulariser un contrat de sous-traitance conforme aux exigences de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975
• Ce contrat de sous-traitance qui doit prévoir précisément les termes de la délégation (notamment au niveau du paiement direct par le client)  devra être porté à la connaissance du client sur le BON DE COMMANDE DE POSE 

Important : le contrat de sous-traitance officialise une relation de prestation de service qui, si elle n’est pas formalisée, peut être requalifiée en contrat de travail « déguisé » et le cuisiniste encourra des poursuites des URSSAF pour travail dissimulé ce qui est un délit passible de sanctions pénales (45.000 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 225.000 euros pour les personnes morales), indépendamment d’un contrôle URSSAF pouvant remonter jusqu’à 5 ans en arrière).

Important également : le cuisiniste qui a recours à la sous-traitance doit non seulement régulariser un contrat de sous-traitance en bonne et due forme avec le poseur mais doit également s’assurer que son sous-traitant, s’il est une personne morale, respecte bien la législation en matière de déclaration de salariés. Le cuisiniste doit donc demander, tous les six mois, une attestation de vigilance (cf. déclaration du sous-traitant -. Depuis le 1er avril 2015, cette attestation est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d’un montant de 5000 euros HT ou plus. Si le cuisiniste omet de demander cette attestation, il s’expose à des risques de sanction pour complicité de travail dissimulé.

> Modèle SNEC : Convention de Sous-Traitance Pose disponible dans l'espace Contrathèque

> Modèle SNEC : Déclarations et Attestations souscrites par le Sous-Traitant disponible dans l'espace Contrathèque