Ventes promotionnelles

Textes applicables

Article L.221-18 du code de la consommation
Article L.242-3 du code de la consommation

Est une pratique commerciale trompeuse, la pratique reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service.

Principales dispositions à connaître

Définition

Sont appelées ventes promotionnelles, toutes les ventes à destination des consommateurs et appliquant, de manière temporaire, une réduction du prix de vente (hors périodes de soldes)
Les ventes promotionnelles échappent à la réglementation relative aux ventes en soldes et ne nécessitent pas d’autorisation

Licéité des ventes promotionnelles

La réponse est non. Le principal risque encouru par les ventes promotionnelles tenait auparavant au fait d’être requalifiées de vente en SOLDES ne respectant pas la réglementation applicable.Le concepteur vendeur de cuisine, de par ses activités (conception et prise de commandes au magasin une bonne partie de la journée, puis suivi des chantiers clients par la coordination des travaux de pose, réception de la cuisine) ne peut relever du statut de VRP.
Pour cela, elles ne doivent pas utiliser le mot SOLDES et, en tout état de cause, elles doivent respecter la règlementation sur la (RE)VENTE A PERTE

A noter : depuis l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, la réglementation s’est assouplie. Il  est désormais possible d’utiliser, même dans le cadre de ventes promotionnelles, l’expression « vente jusqu’à épuisement de stockes » sans risquer d’encourir la requalification en vente en SOLDES.  Donc les ventes promotionnelles n’ont plus à être encadrées par une période de vente, de date à date, précise.

Prix de référence

Le prix de référence, à partir duquel est calculée l’annonce de réduction de prix, est librement déterminé par le vendeur. Mais ce dernier doit pouvoir, en tout état de cause, justifier de la réalité et de la loyauté du prix de référence, servant de base à la réduction de prix annoncée (cf. pour plus de détails, se référer à la définition REDUCTION DE PRIX

Durée de l’opération

Aucune durée n’est imposée pour limiter les opérations promotionnelles. Cependant, par définition, ces opérations doivent rester marginales au regard des périodes de vente normales.

Obligation d’information / affichage : se reporter à la définition REDUCTION DES PRIX

Sanctions encourues

Attention aux sanctions : sur le fondement des articles 121-2, L.121-3 et L.121-du code de la consommation : 2 ans de prison et 300.000 euros d’amende pour les personnes physiques (quintuplées pour les personnes morales). Le montant de l’amende pouvant également être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.