Vente à perte (ou revente à perte)

Textes applicables

Principales dispositions à connaître

Définition

La vente à perte consiste dans la revente de « tout produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif ».

Principe d’interdiction de la revente à perte et de l’annonce de revente à perte

Est interdite la revente à perte d’un produit : pour établir l’infraction, il faut comparer le prix de revente au prix d’achat effectif.
Le prix d’achat effectif se calcule selon l’équation suivante:

Prix d’achat effectif = (prix unitaire net figurant sur la facture d’achat) – (montant de l’ensemble des avantages financiers consentis par le vendeur exprimés en pourcentage unitaire du prix de vente du produit) + (TVA et taxes spécifiques liées au produit) + (Prix du transport)

Ne sont concernés par l’infraction que :

les produits revendus « en l’état » (du revendeur à son client – qu’il soit professionnel ou consommateur) à l’exclusion par conséquent de ceux qui auraient subi une transformation (la vente des produits du fabricant au vendeur n’est pas soumise à l’interdiction de vente à perte)
les produits et non pas les prestations de services.

Attention néanmoins : les dispositions de l’article L.442-2 peuvent s’appliquer à des prestations de service rendues dans le cadre d’un contrat mixte de fournitures (dans lequel la valeur des fournitures était bien supérieure aux prestations de services rendues)

L'interdiction prévue à l’article L.442-2 s’applique aussi à l'annonce de la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, ce qui permet d'engager l'action à un moment utile pour paralyser ou empêcher larevente à perte.

Exceptions à l’interdiction de la revente à perte

L’interdiction de revente à perte ne s’applique pas :

aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale ;
aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ;
aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;
aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;
aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 m2 et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 m2, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;
à condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente, aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide ;
depuis le 1er janvier 2009, aux produits soldés mentionnés à l'article L. 310-3 du code de commerce.

Sanctions

L'article L.442-2 du code de commerce punit d'une amende jusqu'à 75 000 € le commerçant qui revend ou qui annonce la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. En cas de récidive dans les 2 ans, le maximum de la peine d'amende est porté à 150 000 €.

Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L.121-3 du code de la consommation.

Le contrevenant est en principe le chef d'entreprise sauf s'il a établi une délégation de pouvoirs à l'adresse d'une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires. Celui-ci est alors pénalement responsable. En cas de reconnaissance de la responsabilité de la personne morale, l’amende maximale peut atteindre 375.000 euros.