DEEE (Directive européenne et décret de transposition en France)

La Directive « DEEE » ou « D3E » n°2002/96/CE du 27 janvier 2003 (refondue depuis au sein de la Directive 2012/19/UE) oblige, depuis juillet 2004, les producteurs (c’est-à-dire, les « metteurs sur le marché » = fabricants ou importateurs ou distributeurs diffusant sous leur propre marque) des Équipements Électriques et Électroniques à organiser et à financer la collecte et le recyclage des produits en fin de vie.

Cette directive Européenne a été transposée en France Métropole et DOM par décret n°2005-829 du 20 juillet 2005.

Principales dispositions du décret

• Ce décret a pour objectif de réduire le gaspillage des matières premières (métaux, plastiques), de protéger l’environnement et la santé en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans les appareils, de faire déposer par les acteurs de la filière les équipements électriques usagers dans un point de collecte déterminé régionalement et non plus jeté à la poubelle. Les Déchets ainsi déposés seront soit réparés et réemployés, soit recyclés sous forme de matières premières, soit valorisés, par incinération, sous forme d’énergie (chaleur).

• Ce décret définit les familles de produits concernées en 10 catégories à recycler : 

Les gros appareils électroménagers, petits appareils électroménagers, les équipements informatiques et de télécommunications, le matériel grand public, le matériel d’éclairage, les outils électriques et électroniques, le matériel d’éclairage (lampes à décharge/ basse consommation, tubes fluo…), les jouets, les équipements de loisir et de sport, les dispositifs médicaux, les instruments de surveillance et de contrôle, les distributeurs automatiques.

• Ce décret annonce la création d’éco-organismes à but non lucratifs agréés en France qui ont pour vocation d’organiser pour le compte des producteurs la mise en œuvre de la DEEE.

4 éco -organismes ont été agréés seulement le 14 août 2006 par arrêté ministériel.
Eco-systemes (77% des DEEE, avec pour fondateurs : GIFAM, SIMAVELEC, FCD)
ERP (18% des DEEE avec pour fondateurs : Electrolux, Sony, HP, Braun)
Ecologic (5% des DEEE) ;
Recyclum (spécifiques aux lampes)

• Ce décret a pour conséquence la création d’un surcoût à l’achat des appareils électriques et électroniques qui est répercuté en définitive sur le consommateur final : ce surcoût ou contribution appelé ECO-PARTICIPATION sert à financer la collecte et le recyclage des anciens appareils. Par loi adoptée le 11 avril 2013, le mécanisme de répercussion de l’éco-participation sur le consommateur final est prorogé jusqu’au 1er janvier 2020

• Le SNEC a été contacté par ECO-SYSTEMES qui assurera en France la collecte de la plupart des déchets des produits électriques et électroniques notamment du gros électroménager (ERP = Electrolux essentiellement).

- Ce décret oblige le distributeur de cuisines à afficher de manière distincte et explicite le montant de l’éco-participation sur le lieu de vente (cf. ECO-PARTICIPATION et AFFICHAGE DES PRIX

• Ce décret oblige le distributeur de cuisine à reprendre des équipements usagés auprès des consommateurs : la reprise d’appareil « un pour un » est gratuite à la demande du consommateur lors de la livraison d’un appareil neuf ou de mise à disposition d’un lieu de stockage pour les ventes à emporter. En revanche, si un consommateur exige d’un distributeur la reprise de son équipement usagé sans rachat de nouvel appareil, le distributeur est en droit de ne pas accéder à cette demande.

• Ce décret oblige le distributeur de cuisine à stocker pour son éco-organisme les appareils collectés. 4 flux sont prévus :

Gros Electroménager Froid (GEM Froid) : stockage au sol
Gros Electroménager Hors Froid : stockage au sol
Petits appareils en mélange (PAM) : stockage en palette-box
Ecrans : stockage en palette-box