Eco-participation DEEE

Textes applicables

Directive européenne n°2002/96/CE du 27 janvier 2003 telle que refondue dans la Directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (Directive DEEE)
Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005
Article L.540-10-2 du code de l’environnement

Principales dispositions et obligations à la charge des « metteurs sur le marché » d’appareils électroménagers

La Directive européenne « DEEE » du 2003 et le décret n°2005-829 la transposant en France le 20 juillet 2005 met à la charge « les metteurs sur le marché » d’appareils électroménagers (à savoir les fabricants, importateurs ou distributeurs) l’organisation et le financement de la collecte et du recyclage des produits électriques et électroniques en fin de vie qu’ils mettent sur le marché. Le démarrage opérationnel de la filière DEEE a démarré le 15 novembre 2006 et s’organise autour des dispositions principales suivantes :

• Ce décret a pour conséquence la création d’un surcoût à l’achat des appareils électriques et électroniques : répercussion sur facturation du surcoût du fabricant au distributeur et du distributeur au consommateur qui le paie en final. Ce surcoût ou contribution appelé « Éco-participation », « Éco-part » ou « Éco-P ou EP » sert à financer la collecte et le recyclage des anciens appareils.
• L’Éco-participation n’est pas une taxe dans la mesure où la taxe est propriété de l’Etat.
• L’Éco-participation est une contribution ou prestation de services légalement obligatoire à verser par le producteur à l’éco-organisme de son choix. Cet éco-organisme, au statut juridique indépendant, est agréé par arrêté ministériel et distinct de l’Etat. Le SNEC recommande à ses membres distributeurs d’appareils électroménagers de souscrire un contrat d’enlèvement avec Ecosystèmes. Ce dernier est le principal éco organisme représentant près de 73% du marché total de la DEEE, près de 90% pour tout ce qui est gros blanc, c’est-à-dire les produits qui vous concernent.
• L’Éco-participation est un forfait soumis à la TVA normale et qui doit être facturé à l’identique à chaque stade de la distribution et ce, de façon distincte du prix du produit électrique ou électronique. L’éco participation est nonréfactable en ce sens qu’il ne supporte aucune remise. Le distributeur ne peut offrir à un consommateur l’éco participation, comme il ne peut pas prendre de marge sur cette éco participation. L’Éco-participation ne rentre pas dans le calcul de déclaration de CA pour les BFA.
• Le distributeur doit informer par une PLV appropriée en magasin le consommateur des obligations légales relatives à l’application de la Directive européenne DEEE (cf. AFFICHAGE DES PRIX)
• Vous devez indiquer séparément le prix de l’éco-participation que le consommateur doit payer au magasin par produit électrique. Plusieurs façons de répondre à cette obligation d’affichage :
  • Ex1 : 405 € dont 6 € d’éco participation.
  • Ex2 : 399 € + 6 € d’éco participation = 405 €
• Conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 décembre 1987, le montant de l’éco participation doit figurer sur les devis et bon de commande fournitures et ce, d’une façon distincte du prix de l’appareil.

• Par la loi adoptée le 11 avril 2013 modifiée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 (pour la transition énergétique pour la croissance verte), le mécanisme de répercussion de l’éco-participation sur le consommateur final est prorogé jusqu’au 1er janvier 2020 imposant ainsi aux « metteurs sur le marché » d’appareils électroménagers à faire mention de l’éco-participation, en sus du prix unitaire du produit, sur les factures destinées au consommateur final.