Décennale (garantie)

Textes applicables

Articles 1792 et suivants du code civil

Principales dispositions à connaître

Conditions d’application de la garantie décennale aux cuisinistes

• Les cuisinistes ayant conclu un CONTRAT DE POSE avec le client consommateur sont, en principe, tenus de la garantie décennale dans la mesure où la cuisine posée (ensemble meubles, électroménager et accessoires) est le plus souvent qualifiée d’ « ouvrage » par la jurisprudence et donc engage la responsabilité du constructeur (cuisiniste) à ce titre.
• Le fait que les cuisinistes  délèguent la pose de la cuisine à un SOUS-TRAITANT en vertu d’un CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE ne dédouane pas le cuisiniste de sa responsabilité au titre de la garantie décennale à laquelle il est tenu envers le client.

Dommages couverts par la garantie décennale

Définition légale des dommages entrant dans le champ d’application de la garantie décennale :
La garantie décennale s’applique aux désordres affectant un élément d’équipement, quel qu’il soit, et peu importe que l’élément d’équipement soit indissociable ou non, dès lors que l’ouvrage est rendu dans son ensemble impropre à sa destination.
Exemples de dommages entrant dans le champ d’application de la garantie décennale selon la jurisprudence
- désordres affectant les plaques chauffantes des blocs de cuisine en ce qu’ils compromettent la destination de l’ouvrage et qu’ils portent gravement atteinte à la sécurité des occupants des appartements par les risques d’incendie dont ils sont la cause ; ils compromettent également l’habitabilité dans la mesure où ces désordres rendent pratiquement inutilisables les réfrigérateurs, dont l’intérieur chauffe avec excès.
- désordres affectant un bloc cuisine (intégré dans la structure de la cuisine et faisant indissociablement corps avec elle) et participant d’un vice de construction d’un ensemble intégré pouvant affecter la solidité des éléments d’équipement.

Assurance souscrite au titre de la garantie décennale

• doit être souscrite au premier chef par le cuisiniste qui engage sa responsabilité directe à ce titre à l’égard du client avec lequel il a contracté.
• Le poseur n’est pas tenu – à l’égard du client avec lequel il n’entretient aucun rapport direct – de souscrire une telle assurance. Important : il est néanmoins vivement recommandé au cuisiniste de s’assurer que son SOUS-TRAITANT dispose d’une assurance décennale pour lui permettre d’exercer un recours contre lui en cas de mise en cause de sa responsabilité par le client.