Procès verbal de réception (ou certificat de fin de travaux)

A quel moment intervient le Procès-verbal de réception ? 

Le PV de réception est un document très important en ce que la réception marque le point de départ de la mise en œuvre :

• des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement (2 ans) et de la responsabilité civile décennale, dues par les constructeurs
• des couvertures d’assurances correspondantes.
• Si le client signe le PV de réception sans réserve, le cuisiniste est exonéré de toute responsabilité pour les désordres apparents.
• Le client peut émettre des réserves sur le PV de réception lesquelles devront être levées pour que le cuisiniste, et ensuite le poseur, soi(en)t réglé(s) du solde du prix prévu dans le CONTRAT DE POSE
• Lorsque la pose a été sous-traitée par le cuisiniste à un poseur indépendant agréé (voir définition SOUS-TRAITANT), le PV de réception doit être, de préférence, signé par le SOUS-TRAITANT pour lui être opposable, et ce même si le SOUS-TRAITANT n’assiste pas aux opérations de réception. Si ce dernier veut être dédouané de son obligation de garde juridique de la cuisine installée avant la réception, il peut solliciter de dresser un constat d’achèvement des travaux avec le cuisiniste qui sera signé par ce dernier.

Attention toutefois à ce document : le cuisiniste devra veiller à ce que le constat d’achèvement des travaux ne soit pas rédigé de manière à rendre inopposable le PV de réception au poseur. Le cuisiniste devra garder un recours contre le poseur pour remédier aux défauts constatés par les réserves exprimées par le client dans le PV de réception ainsi que pour faire jouer les garanties légales pouvant être mises en jeu postérieurement à la réception.

> Modèle SNEC : Procès-Verbal de Réception dans l'espace Contrathèque