Injonction de faire

Textes applicables

Articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile

Dans quel cas une injonction de faire est introduite?

Le plus souvent, lorsqu’un client considère qu’un professionnel n’exécute pas son engagement contractuel (par exemple refus de livrer un meuble ou un appareil électroménager ou bien d'effectuer une réparation ou encore de garantir la conformité d'un bien ou d'un service, de terminer une pose etc….)

Procédure

Introduction de l’action : l’injonction de faire ne peut être introduite que si la prestation non effectuée n’excède pas 10.000 euros et qu’il n’y a pas prescription (le plus généralement, 5 ans à compter de la date à laquelle la prestation a ou aurait dû être effectuée)

Tribunal compétent

• soit le juge de proximité du lieu de domicile du professionnel ou du lieu de l'exécution de l'obligation : pour les litiges dont l’enjeu financier n’excède pas 4.000 euros
• soit le tribunal d’instance du lieu de domicile du professionnel ou du lieu de l'exécution de l'obligation : pour les litiges où le tribunal d’instance a compétence exclusive indépendamment de l’enjeu financier (ex. crédit à la consommation) ou pour les litiges dont l’enjeu financier est compris entre 4.000 et 10.000 euros (ou si le litige est sans montant)

Requête – forme et contenu

• la requête : document écrit par le client et adressé au greffe du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité compétent(e) et qui contient, à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 58 et 1425-3 du code de procédure civile. Le requérant doit également fournir les éléments justificatifs à l’appui de sa demande (factures, bon de commande, devis) et peut également formuler, à ce stade, une demande de dommages-intérêts.
• la procédure qui s’ouvre n’est pas contradictoire (c’est-à-dire qu’à ce stade, le professionnel ne peut pas discuter la requête) et la représentation  est libre (pas de nécessité de prendre un avocat)

Ordonnance en injonction de faire

• Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Le greffe du juge de proximité ou du juge d’instance notifie l'ordonnance aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
• L'ordonnance mentionne délais et conditions d'exécution de l'injonction et précise le jour de l'audience dans le cas où le professionnel n’entendrait pas donner suite à l’ordonnance.
• Si l'injonction n'est pas respectée et qu'elle est contestée, le tribunal ou le juge compétent examine l'affaire en présence des deux parties. La procédure devient alors contradictoire.
• Le magistrat peut ordonner à cette occasion une expertise ou une contre-expertise (dans l’hypothèse où le client aura déjà produit les résultats d’une EXPERTISE. Le requérant peut demander des dommages intérêts.

Suites de la procédure
Le jugement qui sera rendu par la juridiction compétente pourra faire l’objet d’un recours, par le client ou le professionnel, devant la Cour d’appel compétente. Dans ce cas, la procédure requiert une représentation obligatoire (les deux parties doivent constituer avocat).