Garantie commerciale contractuelle

Il arrive fréquemment que le vendeur de cuisine étende son obligation de garantie à des hypothèses où la défaillance du bien ne résulte pas d’un vice caché et s’engage à offrir contractuellement au client, un service de réparation sous réserve de conditions normales d’utilisation.

La garantie commerciale recouvre un service après-vente gratuit et limité dans son objet et sa durée, soumis au régime de l’obligation de garantie (ex : meubles : 5 ans, 7 ou 10 ans ; gros électroménagers : 2 ans ; accessoires : 1 an, alors que le service) et non d’un service après-vente au sens strict du terme, effectué à titre onéreux et sans durée (sauf arrêt de la fabrication des pièces détachées).

Textes applicables

Article L 217-15 et suivants du code de la consommation

Dispositions principales à connaître

Objet de la garantie commerciale

Aux termes de la garantie commerciale qu’il offre, le professionnel s’engage, pendant une période donnée suivant l’achat du bien, soit à rembourser le prix versé au consommateur, soit à remplacer le bien, soit à le réparer.
La garantie commerciale peut aussi bien être délivrée par le fabricant que le vendeur/distributeur et elle engage celui qui la délivre.
Les prestations offertes dans le cadre de la garantie commerciale s’ajoutent à la GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE qui s’applique en tout état de cause.

Formalisme requis

• La garantie commerciale doit prendre la forme d’un écrit dont un exemplaire sera remis à l’acheteur
• La garantie commerciale doit mentionner :
• son objet
• ses modalités de mise en œuvre
• son prix (si elle n’est pas gratuite)
• sa durée
• son étendue territoriale
• le nom et l’adresse du garant
• que le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (article 1641 à 1648 et 2232 du code civil)

En outre la garantie commerciale doit reproduire intégralement :
l’article L.217-16 du code de la consommation relatif à la période d’immobilisation du bien
A noter : toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir
- les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du code de la consommation ainsi que les articles 1641 alinéa 1 et 1648 du code civil

Sanction : si le formalisme légal n’est pas respecté, le garant encourt une sanction administrative de 3.000 euros pour les personnes physiques et de 15.000 euros pour les personnes morales. En revanche, la garantie commerciale demeure valable et peut être invoquée par l’acheteur