Garantie légale de conformité
Textes applicables
Articles L.217-4 et suivants du code de la consommation
Principales dispositions à connaître
Professionnels votre obligation à compter du 1er juillet 2021 (Décret 2021-609 du 18 mai 2021) :
- Faire apparaitre sur vos factures, la mention de la garantie légale de conformité et sa durée.
- Exemple de Mention : « Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison du bien »
Domaine de la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité s’impose à tout vendeur professionnel de biens meubles ou d’occasion dans ses rapports avec un acheteur consommateur. Elle ne s’applique donc pas à des contrats de prestations de service ni aux contrats de ventes conclus entre professionnels ou ceux conclus exclusivement entre consommateurs.
Quels sont les défauts couverts par la garantie légale de conformité ?
Ce sont les défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- soit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur
- soit présenter les caractéristiques prévues par les parties ou être conforme à l’usage spécifique voulu par l’acheteur et convenu avec le vendeur
Pour pouvoir agir en vertu de la garantie de conformité :
- L’acheteur ne devait pas connaître le défaut de conformité lors de la conclusion du contrat
- Le défaut de conformité allégué ne doit pas provenir de matériaux que l’acheteur a fournis au professionnel lors de la fabrication d’une chose sur mesure
Qui est débiteur de la garantie légale de conformité à l’égard du consommateur ?
Le vendeur professionnel de biens mobiliers corporels, qu’ils soient neufs ou d’occasion.
Dans quel délai le consommateur doit-il agir ?
Le consommateur doit agir dans un délai de 2 ans suivant la délivrance de la marchandise. Si le défaut de conformité apparaît dans les 6 mois de la délivrance, il est présumé exister avant la délivrance, ce qui dispense le consommateur d’avoir à prouver que le défaut préexistait à la délivrance.
Important : il faut noter que la loi Hamon a modifié cette présomption d’antériorité au profit du consommateur. Pour toutes les ventes de mobiliers neufs conclues à partir du 18 mars 2016, la présomption d’antériorité passe de 6 mois à 24 mois ; ce qui signifie concrètement que le consommateur pourra agir encore plus facilement à l’encontre du professionnel, sur le fondement de la garantie de conformité, 2 ans après la délivrance de la marchandise.
Quelles solutions le professionnel peut-il proposer en cas de défauts relevant de la garantie légale de conformité ? A quoi le consommateur peut-il prétendre ?
L’acheteur a le choix entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur peut néanmoins s’opposer à l’option retenue par le consommateur si son coût est « manifestement disproportionné » et retenir l’autre alternative.
Si la réparation ou le remplacement est impossible ou s’il n’est pas possible (ou sans inconvénient majeur) de mettre en œuvre l’une ou l’autre de ses options dans le mois de sa réclamation, le consommateur peut obtenir à son choix :
- soit, la résolution de la vente (ce qui signifie restitution du bien contre remboursement du prix). Cette option n’est pas possible pour un défaut mineur
- soit, la réduction du prix
La mise en œuvre de la garantie doit rester gratuite pour le consommateur et l’acheteur peut réclamer des dommages-intérêts si le défaut de conformité lui a causé un préjudice.
Quelle est la différence entre la garantie de conformité et la garantie légale des vices cachés ?
Le vice caché de la chose est une anomalie nuisant au bon fonctionnement de la chose, tandis que le défaut de conformité au contrat est une différence de nature entre la chose promise et la chose livrée.
Le vice caché est non apparent au moment de la livraison contrairement à la non-conformité (qui correspond à des défauts apparents). En outre, la garantie légale de conformité est réservée aux seules ventes entre professionnels et consommateurs.