Eco-participation mobilier
Textes applicables
Loi Engagement national pour l’environnement 2010, dite loi Grenelle 2 (en dehors de toute Directive européenne)
Décret d’application du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement
Article L.540-10-6 du code de l’environnement
Principales dispositions et obligations à la charge des « metteurs sur le marché » d’éléments de meubles
- Pour les meubles relevant de certaines catégories bien précises, les « metteurs sur le marché » (à savoir les fabricants, importateurs ou distributeurs) doivent organiser le traitement des déchets et la valorisation des meubles usagés qui ont été vendus sur le marché à compter du 1er mai 2013
- Dans ce cadre, les entreprises concernées doivent adhérer à l’eco-organisme Eco-Mobilier pour déclarer le nombre de meubles vendus trimestriellement, déclarer l’éco-participation applicable selon les barèmes, et la reverser à Eco-Mobilier.
- Pour plus de détails sur le fonctionnement d’Eco-Mobilier et les obligations incombant aux entreprises à ce titre, se reporter à ECO MOBILIER
- Par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 (pour la transition énergétique pour la croissance verte), le mécanisme de répercussion de l’éco-participation sur le consommateur final est prorogé jusqu’au 1er janvier 2021 imposant ainsi aux « metteurs sur le marché » d’appareils électroménagers à faire mention de l’éco-participation, en sus du prix unitaire du produit, sur les factures destinées au consommateur final