DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes)

Missions

La DGCCRF est l’autorité administrative française chargée de veiller à la :

• régulation concurrentielle des marchés
• protection économique des consommateurs
• sécurité des consommateurs (sécurité des produits vendus par les professionnels aux consommateurs)

S’agissant de la protection économique des consommateurs, la mission de la DGCCRF est principalement d’informer et de protéger au quotidien les consommateurs des pratiques commerciales abusives ou illicites ; ce qui signifie, entre autres, de veiller à :

• la délivrance par le professionnel d’une information claire et loyale sur les produits et les services
• la loyauté des pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs (relatives notamment aux prix)

Organisation

La DGCCRF est organisée autour d’une administration centrale à Paris laquelle fonctionne en lien étroit avec 96 directions départementales interministérielles réparties en :

• DDPP (Directions Départementales de la Protection des Populations (pour les départements de plus de 400.000 habitants)
• DDCSPP (Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (pour les départements de moins de 400.000 habitants)

L’action menée par la DGCCRF se matérialise au travers des 3066 agents (au 01/01/2015) répartis sur tout le territoire national.

Pouvoirs

Depuis la loi Hamon de mars 2014, les pouvoirs de la DGCCRF ont été étendus et/ou renforcés. Elle dispose de :

• pouvoirs d’enquête et d’investigation : les agents de la DGCCRF sont habilités à procéder à des opérations de visites et de saisies dans les entreprises, avec si nécessaire une commission rogatoire
• pouvoirs d’injonction visant à faire cesser une pratique commerciale contraire aux règles de concurrence et de consommation
• pouvoirs d’agir en justice (avec les associations agréées de consommateurs) pour demander la suppression de toute CLAUSE ABUSIVE (insérer lien vers la définition correspondante dans le glossaire)
• pouvoirs de sanctions administratives lorsque l’injonction adressée aux professionnels n’est pas suivie d’effet. A noter également que depuis la loi Hamon, les sanctions pénales existantes ont été, pour certaines d’entre elles, très alourdies.