Clauses abusives

Textes applicables

Articles L.212-1 à L.212-3 du code de la consommation

Article L.241-1 du code de la consommation

Article L.241-2 du code de la consommation

Article L.521-2 du code de la consommation

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

• Est abusive une clause dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui a « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat »
• Une clause abusive peut être identifiée dans tout contrat conclu avec un consommateur et ce, quels que soient la forme ou le support de ce contrat : bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies
• En cas de doute sur la portée d’une clause peu claire, le doute profite au consommateur : c’est l’interprétation de la clause la plus protectrice et la plus favorable au consommateur qui sera retenue (article L.211-1 du code de la consommation).

Sanction des clauses abusives

• La présence d’une clause abusive est sanctionnée d’une amende maximale de 3.000 euros pour les personnes physiques et de 15.000 euros pour les personnes morales
• Il peut également  être enjoint à un professionnel de supprimer les clauses jugées abusives, par le biais de mesures de publicité spécifiques.
• L’action en suppression de clauses abusives peut être entreprise, par la voie judiciaire, par un consommateur ou l’une des 15 associations de consommateurs nationales agréées lesquelles peuvent également par le biais d’une action en représentation (articles L.622-1 et L.622-2 du code de la consommation)  ou, depuis la loi Hamon de mars 2014, d’une ACTION DE GROUPE, solliciter en justice la réparation des préjudices individuels ou collectifs résultant pour les consommateurs de la présence de clauses abusives dans les contrats.
• Seule la clause jugée abusive est nulle (dite « réputée non écrite »), le contrat restant applicable dans toutes ses autres dispositions valides.

Exemples de clauses jugées abusives dans les contrats de vente et d’installation de cuisine

• Clause obligeant le consommateur à signer une esquisse ou implantation alors que le document comporte la mention «non contractuel » et ne lie en conséquence pas le professionnel
• Clause par laquelle la date de livraison est dite « indicative » (alors que le montant du contrat est supérieur à 500 euros).
• Pour d’autres exemples de clauses jugées abusives dans le secteur de la cuisine, se reporter à l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 29 mars 2010 ou encore à la recommandation n°82-03 concernant les contrats d’installation de cuisine.