Date de livraison

Textes applicables

Articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation
Articles L.216-1 à L.216-3 du code de la consommation
Article L.241-4 du code de la consommation

Principales dispositions à connaître

Obligation d’information aux termes de l’article L.111-1 :

• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date de livraison des marchandises  (comme la date d’exécution des travaux) doit être obligatoirement mentionnée, selon le cas, dans le CONTRAT DE COMMANDE DE FOURNITURES ou dans le CONTRAT DE POSE. Cette mention est désormais, depuis la loi Hamon de mars 2014, impérative et ce quelle que soit la valeur pécuniaire des marchandises ou des travaux. La valeur « plancher » (de 500 euros HT) qui servait de référence jusqu’à la loi Hamon aux professionnels pour savoir à partir de quand s’appliquait cette obligation d’information a été supprimée.
• Sanctions en cas de défaut d’information : jusqu’à 3.000 euros pour les personnes physiques et 15.000 euros pour les personnes morales (articles L.131-1 et L.131-2 du code de la consommation)

Obligation de livrer les marchandises et d’exécuter les travaux dans les délais convenus (ou à défaut d’accord sur le délai, la livraison ou l’exécution doit intervenir au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat)
Sanction du défaut de livraison ou d’exécution dans les délais convenus ou légaux : le client peut résoudre (annuler) le contrat en respectant la procédure suivante :

• le client enjoint, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), le vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable :
• si le professionnel ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le client est en droit de mettre fin au contrat (par LRAR ou par écrit sur support durable)
• le contrat est considéré comme résolu à réception par le professionnel de cette seconde LRAR sauf si ce dernier s’est exécuté entre-temps.

A noter : le client peut résoudre immédiatement le contrat si (i) le professionnel refuse de livrer ou d’effectuer les travaux commandés et/ou (ii) s’il peut être établi que la date initialement convenue revêtait un « caractère essentiel » pour le client, sans le respect de laquelle il n’aurait pas contracté.

Conséquences de la résolution du contrat : le professionnel doit rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat. Ce montant est majoré de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à 60 jours, et de 50% ultérieurement. Le client pourra aussi solliciter des dommages-intérêts s’il démontrer avoir subi un préjudice du fait de ce retard de livraison ou d’exécution.

Important : désormais, toute clause mentionnant que « les délais de livraison sont indicatifs », « livraison selon délai de fabrication », « livraison sans garantie de délai » peut être considérée comme abusive.