SOCIAL - Formation PRO A - Champs d'application - Octobre 2019

Entre I'(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
FNAEM / Groupement Cuisines SNEC by CNEF
d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :
CSFV CFTC ; FS CFDT,
d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :
Le dispositif Pro-A permet aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Il encourage la mobilité interne par la formation, pour des métiers concernés par de fortes mutations de l’activité et pour des salariés confrontés à un risque d’obsolescence des compétences.

Le dispositif Pro-A est destiné :

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Il concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'ar ticle L. 5122-1 du code du travail.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification défini par voie réglementaire.

Pour les salariés, la reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d'acquérir :

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.

Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.
Pour les entreprises, la reconversion ou la promotion par alternance vise à :

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par I'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
• permettre |'acquisition du socle de connaissances et de compétences.

La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l'alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n‘ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à 36 mois.

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation.

Les heures de formation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative :

• soit du salarié ;
• soit de I'employeur, avec l'accord écrit du salarié et dans la limite, sauf accord d'entreprise, de 30 heures par an et par salarié (si convention de forfait en jours ou en heures sur I'année : limite fixée à 2 % du forfait).

Lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par I'employeur de la rémunération du salarié.
Ces actions :

• sont d’une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A ;
• ne doivent pas être inférieures à 150 heures ;
• peuvent être portées au-delà de 25% pour certaines catégories de bénéficiraires ou de formations définies dans le cadre d'un avenant au présent accord établi sur proposition de la CPNEFR

L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

L'avenant au contrat de travail, précisant la durée et l'objet de l'action de formation envisagée doit être déposé auprès de l'opérateur de compétences.

Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sont financées par l'OPCO au minimum sur la base du forfait défini dans les conditions réglementaires.

Ce forfait peut être révisé par la CPNEFP

Par ailleurs, il prendra également en charge les salaires et charges sociales correspondant à ces formations dans la limite des montants définis réglementairement.

Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travall, il prendra effet à compter d son extension à intervenir dans les meilleurs délais.

Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.