• Application de la TVA à 5,5 % pour la cuisine conçue et posée par le même professionnel.
Le 20 mars 2000, le Syndicat National de l'Équipement de la Cuisine a obtenu des services du Secrétariat d'état au Budget auprès du Ministère de l'Économie et des Finances que soit prise en compte la spécificité de la prestation du cuisiniste, en tant que concepteur/installateur de cuisine, de salle de bains et de rangement.
Ainsi peut être appliqué le taux de TVA réduit à 5,5 % pour tous les travaux de pose réalisés et éléments meubles installés par un même professionnel, qu'il s'agisse de l'aménagement global d'une cuisine équipée, d'une salle de bains ou d'un dressing personnalisé.
• Actualités dernières
"Prorogation du taux réduit de TVA à 5,5% pour toute installation complète de cuisine jusqu'au 31 décembre 2010 (date de facturation au plus tard).
(Directive 2006/18/CE du Conseil européen du 14 février 2006 concernant les travaux à forte intensité de main-d’œuvre dont les travaux d’amélioration de logement)."
• Les conditions à remplir pour bénéficier de la mesure :
Elles sont définies dans le Bulletin Officiel des Impôts 3C-7-00 du 5 septembre 2000.
• Le client consommateur doit attester sur l'honneur et par écrit que la construction des locaux d'habitation concernés est achevée depuis plus de deux ans.
• Le client consommateur doit faire réaliser un plan d'aménagement complet de la pièce en question par le cuisiniste. La notion d'aménagement global ou installation complète est décisive pour bénéficier du taux de 5,5% sur les meubles posés et facturés par le même professionnel.
• Le client consommateur doit faire établir pour sa cuisine une facture avec les mentions suivantes recommandées sur deux lignes distinctes.
- installation complète de cuisine avec plan détaillé des lieux, TVA à 5,5% (Taux réduit)
- appareils électroménagers, TVA au taux normal
SNEC - 10 rue du Débarcadère - 75852 Paris cedex 17
Tél. +33 (0)1 40 55 13 76 - Fax +33 (0)1 40 55 13 77
• Application de la TVA à 5,5 % pour la cuisine conçue et posée par le même professionnel.
Le 20 mars 2000, le Syndicat National de l'Équipement de la Cuisine a obtenu des services du Secrétariat d'état au Budget auprès du Ministère de l'Économie et des Finances que soit prise en compte la spécificité de la prestation du cuisiniste, en tant que concepteur/installateur de cuisine, de salle de bains et de rangement.
Ainsi peut être appliqué le taux de TVA réduit à 5,5 % pour tous les travaux de pose réalisés et éléments meubles installés par un même professionnel, qu'il s'agisse de l'aménagement global d'une cuisine équipée, d'une salle de bains ou d'un dressing personnalisé.
• Actualités dernières
"Prorogation du taux réduit de TVA à 5,5% pour toute installation complète de cuisine jusqu'au 31 décembre 2010 (date de facturation au plus tard).
(Directive 2006/18/CE du Conseil européen du 14 février 2006 concernant les travaux à forte intensité de main-d’œuvre dont les travaux d’amélioration de logement)."
• Les conditions à remplir pour bénéficier de la mesure :
Elles sont définies dans le Bulletin Officiel des Impôts 3C-7-00 du 5 septembre 2000.
• Le client consommateur doit attester sur l'honneur et par écrit que la construction des locaux d'habitation concernés est achevée depuis plus de deux ans.
• Le client consommateur doit faire réaliser un plan d'aménagement complet de la pièce en question par le cuisiniste. La notion d'aménagement global ou installation complète est décisive pour bénéficier du taux de 5,5% sur les meubles posés et facturés par le même professionnel.
• Le client consommateur doit faire établir pour sa cuisine une facture avec les mentions suivantes recommandées sur deux lignes distinctes.
- installation complète de cuisine avec plan détaillé des lieux, TVA à 5,5% (Taux réduit)
- appareils électroménagers, TVA au taux normal