Vente à prix abusivement bas

Textes applicables

Principales dispositions à connaître

Définition

La vente aux consommateurs à prix abusivement bas de produits transformés ou fabriqués est une pratique anticoncurrentielle contre laquelle l’Autorité de la concurrence peut intervenir.

Elle se définit à la fois par rapport aux coûts, mais également par rapport à une volonté de nuire à un concurrent et a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'évincer du marché des concurrents.

Conditions de l’infraction de prix abusivement bas :

Pour être susceptible de tomber sous le coup de l’interdiction des prix abusivement bas, la vente doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

elle doit consister en une offre de prix destinée au consommateur
le prix proposé doit être insuffisant par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation (incluant tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits)
elle doit manifester une volonté ou une potentialité d’éviction du concurrent ou du produit concurrent

A noter : les dispositions de l’article L.420-5 ne sont pas applicables aux produits revendus en l’état (à l’exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public) mais seulement aux produits fabriqués ou transformés.

Sanctions

Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d'euros. Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.