Taux effectif global

Textes applicables

Articles L.312-5 à L.312-10 du code de la consommation
Article L.312-59 du code de la consommation

Principales dispositions à connaître

Le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global (TAEG), est le taux d'intérêt fixé par la banque ou l'établissement de crédit. Il permet à l’emprunteur d'évaluer le coût total de du crédit à la consommation (notamment par rapport à d’autres propositions de crédit à la consommation) avant d’y souscrire.
Ce taux d'intérêt ne peut pas être supérieur au « taux de l'usure », c'est-à-dire au taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France.
Il comprend :

• le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif),
• et les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription, frais de dossier, par exemple),
• et éventuellement des primes d'assurance, lorsqu'une assurance-emprunteur est souscrite simultanément auprès de l'établissement prêteur.

Le TEG (ou TAEG) doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit. Il doit également être indiqué sur le contrat de crédit.
L’information relative au TEG (à l’instar des autres informations financières devant être mentionnées sur la publicité) doit être indiquée dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour les autres informations. Le candidat à l’emprunt doit pouvoir prendre connaissance, en un coup d’œil, des caractéristiques financières essentielles du prêt.

Si une publicité est envoyée par courrier postal ou électronique, ou est distribué sur la voie publique sous la forme de prospectus, le taux d’intérêt ou les informations chiffrées liées au coût du crédit doivent figurer en en-tête du document publicitaire ou dans un encadré.

Sanctions encourues en cas de défaut d’information : 1500 euros

• L'indication du TEG est obligatoire lors d'une proposition de crédit et doit figurer en cas de crédit sur le bon de commande fournitures établi par le cuisiniste.
• Depuis le 1er juillet 2002, l'article R 313-1du Code la consommation définit assez précisément le mode de calcul du TEG : c'est un taux annuel, à terme échu, exprimé en pourcentage et calculé selon la méthode d'équivalence. Sa précision est d'au moins une décimale. L'unité de période correspond à la périodicité des versements.
• L'article R 313-1 du Code de la Consommation distingue toutefois une catégorie de crédit pour laquelle le calcul doit être effectué différemment. Ce sont les crédits destinés à financer, soit les besoins d'une activité professionnelle, soit une acquisition immobilière. Le calcul doit déterminer d'abord le taux périodique. Le taux annuel est ensuite calculé en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année et celle de la période unitaire (soit pour une échéance mensuelle, une multiplication par douze). On parle de TEG proportionnel pour cette méthode.

Cet article R 313-1 est la transposition en droit français de la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998.