Responsabilité civile professionnelle

Tout professionnel qui cause un dommage quelconque à un client engage sa responsabilité et peut être condamné à le réparer.
Il existe deux grands types de responsabilité : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.

• La responsabilité contractuelle suppose l’existence d’un contrat, notamment écrit entre le responsable du dommage et celui qui le subit. En matière de responsabilité contractuelle, la victime doit prouver qu’il y a eu violation d’une obligation imposée par le contrat (ex : pose de la cuisine défectueuse du fait d’une mauvaise conception). Pour déterminer la responsabilité contractuelle, les tribunaux recherchent  notamment si le manquement porte sur une obligation de résultat.
• La responsabilité civile ou quasi délictuelle est susceptible d’être recherchée en cas de délit, faute civile intentionnelle (négligence ou imprudence) ou encore lorsque la loi rend responsable ou présumée responsable une personne ayant sous sa garde, sa surveillance ou son contrôle une autre personne (ex : un poseur, apprenti..) une chose (ex : fournitures meubles, électroménager, accessoires.)

Il ne peut avoir cumul de responsabilité contractuelle et de responsabilité délictuelle
Quand deux types de responsabilité coexistent, la victime doit choisir ; le tribunal peut cependant substituer l’une à l’autre.

Important : un cas de force majeure dû à un fait extérieur, imprévisible et irrésistible écarte toute forme de responsabilité civile de celui qui l’invoque et la prouve.

Votre assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les conséquences pécuniaires d’un dommage corporel matériel ou immatériel susceptible de survenir à un tiers.

• Assurance de la Responsabilité civile et professionnelle exploitation et ce, avant toute livraison produits ou achèvement de prestations.

A titre d’illustration : supposons qu’un de vos clients prospects se blesse dans votre magasin, alors même qu’il n’y a pas eu de signature de contrat de vente entre lui et vous. Ce client exercera fort probablement une réclamation contre vous engageant votre responsabilité civile professionnelle. Il importe de se couvrir contre ce risque financier.

• Assurance de la Responsabilité civile et professionnelle exploitation et ce, après toute livraison produits ou achèvement de prestations.

A titre d’illustration : supposons que l’un de vos clients réalise l’existence d’une malfaçon, un dommage dans la cuisine posée du fait de votre responsabilité professionnelle (des meubles livrés ont été abîmés parce que mal stockés au préalable, pose mal faite du fait d’un poseur salarié ou d’un sous-traitant dont la prestation est placée sous votre responsabilité contractuelle de maître d’œuvre.)

Pour toute information en matière d’assurance civile professionnelle, contacter notre courtier d’assurances CAPRELE