Mise en demeure
Textes applicables
Article 1139 du code civil
Dans quel cas faut-il faire une mise en demeure ?
En cas d’’inexécution répétée d’un contrat (ex. refus du client de payer ou de prendre livraison des fournitures commandées) le créancier de l’obligation (en l’occurrence le cuisiniste) adresse à son débiteur une mise en demeure par laquelle il lui demande solennellement d’exécuter son engagement.
Formalisme :
La mise en demeure n’obéit à aucun formalisme précis, si ce n’est qu’il doit clairement ressortir de ses termes : son objet (intitulé clair de la mise en demeure), l’énoncé clair de ce qui est demandé au débiteur et le délai d’exécution. Il peut également être précisé la sanction à laquelle s’expose le débiteur s’il ne donne pas suite à la mise en demeure.
La mise demeure est faite soit par sommation d’huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Intérêt de la mise en demeure
- Lorsqu’elle a pour objet le paiement d’une somme d’argent, la mise en demeure permet de faire courir les intérêts moratoires au taux légal, à moins que le contrat ne prévoie un intérêt conventionnel (article 1153 du code civil)
- Lorsqu’elle a pour objet la remise d’une chose, la mise en demeure a pour effet d’opérer un transfert du risque de la perte de la chose.
- La mise en demeure permet également de justifier une demande de dommages-intérêts s’il ressort de ses termes une « interpellation suffisante » : le destinataire doit clairement comprendre que le créancier attend de lui quelque chose (article 1146 du code civil).
- Avant d’entreprendre la moindre démarche judiciaire, il est obligatoire ou, en tout état de cause, fortement recommandé d’adresser une mise en demeure. En effet tout tribunal sera sensible à ce que la demande formulée en justice ait été précédée d’une tentative par le créancier d’une obligation quelle qu’elle soit (obligation de faire ou de payer) d’obtenir à l’amiable son dû