Loterie et jeux

Textes applicables :

Article L.322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
Article L.121-20 du code de la consommation

Principales dispositions à connaître

Les loteries sont des jeux désignant les gagnants par voie du sort (tirage au sort ou intervention d’un élément aléatoire). La sagacité ou les compétences du joueur n’interviennent pas comme dans un jeu-concours. L’essentiel du gain espéré est obtenu par le jeu du hasard.
Depuis la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014, les loteries font l’objet de deux régimes distincts. Le premier relève du Code de la sécurité intérieure et vise les loteries. Le second concerne les loteries publicitaires ou promotionnelles qui relèvent exclusivement du Code de la consommation.

Les loteries interdites,  relevant du code de la sécurité intérieure

Par principe, les loteries sont prohibées, dès lors que les quatre éléments suivants sont réunis :

• l'offre au public ;
• l'espérance d'un gain ;
• l'intervention du hasard ;
• une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu'en soit sa forme et même si un remboursement ultérieur est prévu dans le règlement (à noter : Les frais d’affranchissement, de communication ou de connexion (surtaxés ou non) ne sont pas considérés comme un sacrifice financier lorsqu’ils sont nécessaires à la participation d’une loterie radiodiffusé ou télévisée)

Il existe toutefois des exceptions au principe de prohibition des loteries

• les loteries organisées exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts et au financement d'activités sportives à but non lucratif. Elles sont cependant soumises à autorisation du préfet ;
• les lotos traditionnels à condition qu'ils soient organisés dans un cercle restreint, en général dans un cadre associatif. La mise maximum doit alors être inférieure à 20 euros. Les lots peuvent être des bons d'achats, non remboursables, mais en aucun cas de sommes d'argent ;
• les appareils distributeurs de confiseries ;
• les loteries foraines à condition d'offrir exclusivement des lots en nature, d'une valeur maximale égale à 30 fois la mise initiale qui ne peut excéder 1,5 euros (décret n° 87-264 du 13 avril 1987)
• les jeux télévisés.

Sanctions encourues en cas « délit de loterie » : sanctions pénales de 3 ans de prison et de 90.000 euros d’amende, pouvant être portées à 7 ans de prison et 200.000 euros d’amende en cas d’infraction commise en bande organisée.

Les loteries réglementées, relevant du code de la consommation (article L.121-36 du code de la consommation)
Il s’agit des loteries publicitaires (c’est-à-dire les opérations commerciales promotionnelles faisant naître l’espérance d’un gain, quel que soit le mode de tirage au sort) lesquelles ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure mais bien du code de la consommation.
Afin de se conformer à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée de cette directive, les autorités françaises ont décidé d’aménager la législation nationale, notamment en abrogeant les articles L.121-36-1 à L.121-41 du Code de la consommation qui réglementaient jusqu’alors l’organisation de loteries publicitaires en France.

Désormais les loteries publicitaires sont licites dès lors qu’elles ne constituent pas des pratiques commerciales déloyales.
Pour cela, la loterie ne doit pas (i) être contraire aux exigences de la diligence professionnelle ni (ii) altérer, ou être susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Les consommateurs ont la possibilité de ne plus recevoir les envois relatifs à des loteries publicitaires, en écrivant à :

• STOP PUBLICITE
• l'Union Française du Marketing Direct, 60 rue de la Boëtie - 75008 PARIS, préciser, lors d'un achat par correspondance, que l'on refuse que son nom soit utilisé dans un fichier amené à être loué,
• sociétés de VPC (à l’origine de beaucoup de loteries publicitaires avec prétirage) pour leur demander de ne recevoir que les catalogues à l'exclusion de tout autre message publicitaire.