Injonction de payer
Textes applicables
Article 1244-4 du code civil
Articles 1405 à 1424 du code de procédure civile
Dans quel cas peut-être demandée une injonction de payer ?
Chaque fois qu’une dette ou un impayé n’a pas pu être réglé à l’amiable (après relance et mise en demeure), il est possible pour le créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements, quel qu'en soit le montant, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer.
Procédure
Introduction de l’action : Il n’y a pas de montant minimum exigé pour entreprendre une telle procédure mais la créance due doit résulter d’un contrat et son montant doit être déterminé.
Attention : cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’un chèque sans provision ; il existe pour cela une procédure spécifique.
Tribunal compétent
Le Tribunal compétent est celui du domicile (siège social) du débiteur. La juridiction compétente dépend du montant et de nature du litige.
Requête – forme et contenu
- La requête : document écrit par le client et adressé au greffe du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité compétent(e) et qui contient, à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 58 et 1407 du code de procédure civile. Le requérant doit également fournir les éléments justificatifs à l’appui de sa demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure).
- La requête doit être déposée au greffe de la juridiction compétente avant la fin du délai de prescription applicable
- La procédure qui s’ouvre par la voie de la requête n’est pas contradictoire, ce qui signifie qu’à ce stade le débiteur ne peut s’exprimer sur le bien-fondé de la requête.
Ordonnance en injonction de payer
- si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit signifier cette ordonnance au débiteur, par la voie d’un huissier de justice.
- si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.
Suites de la procédure
A compter de la notification de l’ordonnance d’injonction qu’il aura reçue, le débiteur dispose de deux possibilités :
- soit il ne répond pas à l’ordonnance d’injonction dans le délai d’un mois, et dans ce cas, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement et le créancier peut mandater un huissier de justice pour la faire exécuter
- soit le débiteur décide de contester l’ordonnance d’injonction par voie d’opposition auprès du tribunal qui l’a rendue. Et dans ce cas, il est saisi le tribunal :
- soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).
En cas de contestation par le débiteur, le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.
Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.
Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.