Garantie légale des vices cachés

Textes applicables

Article L.217-13 du code de la consommation
Articles 1641 et suivants du code civil

Principales dispositions à connaître

Domaine de la garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés qui s’impose à tout vendeur professionnel n’est susceptible de s’appliquer que dans les contrats de vente (les défauts dans les prestations de service rendues ne sont pas couverts par la garantie des vices cachés)

Quels sont les défauts couverts par la garantie des vices cachés ?

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le défaut susceptible d’engager la responsabilité du vendeur au titre de la garantie des vices cachés doit satisfaire aux trois conditions cumulatives suivantes :

être antérieur à la vente
être caché, c’est-à-dire ne pas avoir été connu de l’acheteur lors de la vente ; le vendeur n’étant pas tenu des défauts apparents.
rendre la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, ce qui veut dire que son fonctionnement est défectueux.

Qui est débiteur de la garantie des vices cachés à l’égard du consommateur ?

L’article 1648 du Code civil vise exclusivement le vendeur et non le fabricant. Toutefois, le recours direct du consommateur en garantie des vices cachés contre le fabricant a été rendu possible par la jurisprudence, via une action judiciaire appelée l’action directe. Cette dernière action est distincte de celle que pourrait engager le consommateur à l’encontre du fabricant du fait de la défectuosité du produit et ce, pour un défaut de sécurité, comme le précise l’article 1386-1 du Code civil, « qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».

Dans quel délai le consommateur doit-il agir ?

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés

Quelles solutions le professionnel peut-il proposer en cas de défauts relevant de la garantie des vices cachés ? A quoi le consommateur peut-il prétendre ?

Dans la recherche d'une solution amiable avec le vendeur professionnel s'agissant d'un bien affecté d'un vice caché, le professionnel peut proposer au consommateur soit d'échanger le bien défectueux contre un autre neuf de même marque ou, à défaut, un produit ayant les mêmes caractéristiques et le même prix, soit de réparer à ses frais l'article défectueux.

Le consommateur peut légalement prétendre de son côté à la résolution du contrat (qui implique la restitution du bien et son remboursement intégral par le vendeur) ou à une réduction du prix auquel le consommateur a acheté le produit (s’il souhaite, malgré le vice caché, le conserver).

Quelle est la différence entre la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité ?

Le vice caché de la chose est une anomalie nuisant au bon fonctionnement de la chose, tandis que le défaut de conformité au contrat est une différence de nature entre la chose promise et la chose livrée.

Le vice caché est non apparent au moment de la livraison contrairement à la non-conformité (qui correspond à des défauts apparents).