SOCIAL - COVID-19 - Informations arrêts de travail et chômage partiel - Mars 2020

D’ores et déjà, afin de suivre les consignes du Gouvernement, le télétravail devient la norme et non une simple priorité.

Si le confinement est décrété, le télétravail sera la seule solution pour tous les postes pouvant s’y prêter.

En cas de télétravail exceptionnel :

• L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié, 
• La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier,
• Le salarié continue son activité, il continue d’être rémunéré normalement par l’employeur.

Ne peut pas être cumulé : le télétravail et l’activité partielle.

Veuillez trouver ci-dessous les informations liées à la démarche de l’activité partielle :

1. Créer votre compte en ligne, sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
   NB : Du fait d’un grand nombre de connexions, le site peut être amené à saturer
2. Dans un délai de 48h, vous recevez vos identifiants pour vous connecter.
   NB : Du fait d’un grand nombre de demandes, les délais de 48h pourraient être revus à la hausse.
3. Une fois les identifiants reçus, connectez-vous et vous pouvez commencer votre demande.

Quels types d’informations à renseigner ?

• Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle (Tout justificatif est bon à mettre)
• La période prévisible de sous-activité (le mieux est de faire la demande pour 3 mois)
• Le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle
• Le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées

Délai de l’instruction :

• Entre 48h et 15 jours. Sans réponse au-delà de 15 jours, la demande est tacitement autorisée.

 Indemnisation :

• Les salariés seront payés par l’employeur directement, mais sera appliqué sur leurs bulletins de paie une déduction pour heure chômée et une indemnité leur sera versée au titre des heures chômées.
• L’employeur en contrepartie percevra de l’ASP une allocation d’activité partielle s’il a obtenu au préalable l’autorisation de l’administration. Il obtiendra donc le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
• L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.
  NB : Information de dernière minute : l'allocation activité partielle est portée à 100% brut du SMIC pour les TPE-PME
• Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale de travail.
• Seules sont indemnisables les heures en deçà de la durée collective applicable et dans la limite de la durée légale de travail. Aussi, les heures supplémentaires accomplies en raison d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne donnent pas lieu à indemnisation.
• Enfin, dans le cadre du chômage partiel, l’indemnité versée aux salariés est exonérée de charges salariales et patronales. Elle est néanmoins assujettie à la CSG et CRDS après abattement de 1,75% pour frais professionnels.

URSSAF : Voici ce qui est relayé :
« Les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie à cause du coronavirus et des mesures de sécurité liées sont invitées à se rapprocher de l'Urssaf. La meilleure solution pour le règlement des cotisations (demande de délais ou remise de majorations de retard) sera trouvée. »

Salarié malade du COVID-19, identifié par l'ARS :

• Seuls les salariés identifiés comme cas contact à haut risque par l’ARS peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pendant la période d’isolement recommandée.
• L’ARS informe mon salarié concerné de la procédure à suivre vis-à-vis de l’assurance maladie pour bénéficier de cet arrêt de travail et l’assurance maladie m’adresse, le cas échéant, l’arrêt de travail établi selon la procédure dérogatoire mise en place dans le cadre de la gestion de la crise.

Salarié en suspicion d'infection, mais non-identifié par l'ARS :

• Si le salarié ne bénéficie pas d’un arrêt de travail délivré par le médecin de l’ARS, mais que l’employeur lui demande de ne pas se présenter à son travail :
  • Sa rémunération est maintenue,
  • Sa période d’absence assimilée à une période normalement travaillée ouvrant le bénéfice aux mêmes droits que les salariés présents dans l’entreprise.

Il est rappelé par le Ministère du Travail que la délivrance d’arrêts de travail pour maintien à domicile de personnes non diagnostiquées dans le cadre de la gestion de l’épidémie relève d’une procédure dérogatoire exceptionnelle et que les médecins généralistes n’ont pas, à ce jour, compétence pour les délivrer.
Les assurés dans cette situation ne doivent pas se rendre dans les cabinets de ville ni aux urgences hospitalières pour obtenir un arrêt de travail pour ce motif.
SOURCE : DERNIERE MISE A JOUR 16/03/2020 : Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés

AUSSI, en cas de suspicion d’infection du virus : un numéro vert spécialement prévu pour répondre aux questions sur le coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19) est désormais ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : 0 800 130 000. Ne pas appeler le 15

Je ne suis pas malade, je ne peux pas exercer de télétravail et je dois garder mes enfants (-de 16 ans) :

Les employeurs doivent effectuer une déclaration de maintien à domicile directement sur le site AMELI : Déclaration

• RAISON : CORONAVIRUS COVID 19
  Attention : il faudra bien cocher la raison spécifique du virus afin de bénéficier des jours de carence
  • A savoir : “un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail”.
  • Le salarié qui souhaite bénéficier de ces indemnités journalières doit donc remplir une attestation sur l’honneur comme celle ci-dessous pour assurer qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre : EN PJ LE MODELE DE L’ATTESTATION REDIGE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL

NB : Montant de mes indemnisations : (Pas d’autres informations pour le moment – En attente)

• Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (Mêmes règles d’indemnisation que pour un arrêt classique)
• Eventuellement, se rajoutent des indemnités complémentaires versées par l’employeur, selon la Convention Collective applicable dans l’entreprise,