INFOS - TASCOM – Taxe sur la Surface Commerciale

Le Jeu 27 fév 2025

Concernant la déclaration de la TASCOM, nous vous confirmons que si votre activité principale a pour élément majeur le meuble, ce qui dans le domaine de la cuisine équipée sur mesure est le cas, vous entrez dans la catégorie : meuble meublant selon le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 qui consacre les propositions doctrinales selon lesquelles la notion de meubles meublants englobe les éléments d’équipement d’une cuisine.

Vous trouverez ci-joint sur la TASCOM 2021 :

Un lien vers la notice 2021 ainsi qu’un paragraphe sur le tarif,
Un lien vers le formulaire de déclaration ainsi qu’un paragraphe sur le tarif applicable.

Pour information :
Le récent décret du 2 dernier Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales autorise pour les magasins de la profession de moins de 600 m2 et réalisant moins de 3800€ de chiffre d’affaire par m2 un abattement de 20% sur la TASCOM à déclarer d’ici au 15 juin prochain. La notice TASCOM 2021 confirme le caractère cumulatif de cet abattement avec l’abattement sectoriel de 30% dont les magasins de la profession bénéficient déjà.

NOTICE DU DECRET DU 2 JUIN 2021

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de vente au détail d'une surface de plus de 400 m2, mais également aux établissements de moins de 400 m2 contrôlés directement ou indirectement par une même personne (réseau intégré) et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface totale des points de vente excède 4 000 m2. En application du dix-huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le taux de la TaSCom fait l'objet d'une réduction, fixée par décret à 20 %, pour les seuls établissements dont la surface est comprise entre 400 m2 et 600 m2, lorsque leur chiffre d'affaires par mètre carré n'excède pas 3 800 euros. L'article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié cette disposition afin de faire également bénéficier de la réduction de taux les établissements assujettis à la TaSCom dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2. Désormais, la réduction de taux de 20 % s'applique donc, sous les mêmes conditions de chiffre d'affaires par mètre carré, à tous les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés. Le décret modifie les termes de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, qui fixe les modalités et le taux de cette réduction, afin de les mettre en conformité avec la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa version issue de la loi de finances pour 2021. Il procède également à plusieurs mises à jour en supprimant des dispositions obsolètes du texte.

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