LA PRESENTATION D’UN PASS SANITAIRE CONCERNE LES CAFES, RESTAURANTS, FOIRES, SEMINAIRES ET SALONS PROFESSIONNELS MAIS AUSSI AVIONS, TRAINS, CARS (LONGS TRAJETS INTERREGIONAUX) AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS MEDICAUX SAUF URGENCES.
SEULEMENT LORSQUE LEURS CARACTERISTIQUES ET LA GRAVITE DES RISQUES DE CONTAMINATION LE JUSTIFIENT DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, SUR SEULE DECISION MOTIVEE DU PREFET, REPRESENTANT DE L’ETAT, OBLIGATION DE CONTROLE DU PASSE SANITAIRE DES CLIENTS POUR CERTAINS MAGASINS ET CENTRES COMMERCIAUX
Les gestionnaires des lieux concernés sont dans l’obligation de demander à leurs visiteurs de présenter leur passe sanitaire par le biais de l’application « TousAntiCovid Verif » qui permet de scanner le QR Code des passe sanitaires, disponible gratuitement sur l’App Store et le Google Play Store. Les représentants des lieux concernés par cette obligation qui ne contrôleraient pas les passe pourront être mis en demeure par l’autorité administrative et contraints de fermer leurs portes pour une durée de sept jours maximum. En cas de manquement à plus de trois reprises en l’espace de 45 jours, le gestionnaire encourra un an d’emprisonnement et 9.000 euros d’amende.
Si votre magasin est soumis à l’obligation de contrôle du passe sanitaire par le Préfet de votre département, vous devez vous assurer que vos salariés détiennent ce passe pour le 30 août au plus tard :
A partir de ce même jour, un salarié concerné qui n’est ni vacciné ni en mesure de présenter un test antigénique négatif ou un certificat de rétablissement pourra voir son contrat suspendu, sans salaire. Si la situation perdure plus de trois jours, il sera convoqué pour un entretien afin d’examiner « les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation » sur un poste non soumis à l’obligation du passe.
L’utilisation d’un passe frauduleux sera sanctionnée par une amende de 135 euros. Là encore, la sanction est durcie si la situation se répète plus de trois fois en trois jours, et peut s’élever à 3.750 euros d’amende et six mois de prison. Le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré la rupture anticipée de contrat des CDD ou intérimaires sans passe.
Si votre magasin n’est pas soumis à cette obligation mais que certains de vos salariés sont amenés à effectuer leur travail, en tout ou partie, auprès d’entreprises relevant des secteurs d’activités soumis à cette même obligation, ils devront présenter un « passe sanitaire » pour accéder aux différents lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées ces activités.