INFOS - Pass sanitaire étendu et vaccination - Ce que dit la loi

Le Jeu 27 fév 2025

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Pass sanitaire étendu aux bars, restaurants et à bord des trains pour les longs trajets, vaccination obligatoire pour les personnels des établissements de santé, suspension du contrat de travail... En raison de la circulation inquiétante du variant Delta sur tout le territoire, de nouvelles mesures sanitaires ont été mises en place dès le 9 août 2021 pour freiner une reprise forte de l'épidémie de Covid-19. Service-Public.fr détaille ces dispositions prévues dans la loi relative à la gestion de la crise sanitaire promulguée le 6 août 2021 au Journal officiel à la suite des annonces du président de la République du 12 juillet 2021. Un décret paru le 8 août 2021 précise certaines modalités.

Concernant les magasins de cuisines équipées et d’habitat sur mesure exceptés ceux implantés dans certains centres commerciaux, seul le Préfet peut décider en raison des seuls critères de la pandémie, l’obligation de présenter pour vos clients et prospects, un passe sanitaire. Ce qui, aujourd’hui, n’est pas le cas.

En revanche, si le nombre d’hospitalisations et de cas en réanimation augmentait à la rentrée de Septembre, le Préfet pourrait, ce moment-là, soumettre Tous les magasins à l’obligation du Passe Sanitaire. Concernant vos collaborateurs en magasin, ils doivent respecter les gestes barrières (port du masque à l’intérieur du magasin, gels …).

En ce qui concerne la vaccination, si vos collaborateurs ne le sont pas, le Groupement Cuisines SNEC by CNEF ne saurait trop vous recommander de les sensibiliser à le faire.

Sans le pass sanitaire et ce, jusqu’au 15 Novembre, pas de cafés, restaurants, cinémas, musées, foires, séminaires, réunions nationales, salons professionnels mais aussi avions, trains, cars…

Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire , mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021, est prolongé jusqu'au 15 novembre 2021. Pendant cette période, le gouvernement peut prendre certaines mesures pour limiter les déplacements ou les accès à certains établissements.

Rappel : extension du pass sanitaire

Initialement instauré jusqu'au 30 septembre 2021, le passe sanitaire peut désormais être imposé jusqu'au 15 novembre 2021.

Déjà obligatoire pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France et depuis le 21 juillet 2021 dans tous les lieux prévus pour des activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi que les foires et salons recevant plus de 50 personnes, le pass sanitaire devient également exigible à partir du 9 août 2021 dans les lieux de convivialité (bars, cafés, restaurants...), lieux de santé (hôpitaux, Éhpad, maisons de retraite...), transports publics longue distance (avions, trains, cars interrégionaux) et centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2. Le seuil de 50 personnes disparaît à partir du 9 août 2021 sauf pour les séminaires ayant lieu en dehors de l'entreprise.

Le passe sanitaire est exigible :

  • pour le public (personnes de plus de 18 ans) dans tous les lieux et établissements concernés dès le 9 août 2021. Le passe ne sera obligatoire pour les adolescents de 12 à 17 ans qu'à partir du 30 septembre 2021 ;
  • pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021.

NB : Les commerçants et professionnels ne contrôlant pas le passe s'exposent à une amende de 1 000 €, à une mise en demeure et à une éventuelle fermeture temporaire de l'établissement, puis en cas de récidive à une peine d'un an de prison et à une amende de 9 000 € d'amende.

Port du masque

Dans les lieux où le passe sanitaire est exigé, le port du masque n'est plus obligatoire pour les personnes munies du passe. Toutefois, l'organisateur, l'exploitant ainsi que le préfet ont la possibilité de le rendre obligatoire. Ainsi, dans les avions, les autocars et les TGV, le masque doit continuer à être porté. Le personnel travaillant dans ces établissements n'est pas concerné par cette dispense de port du masque.

 

Autorisation d'absence pour la vaccination

Les salariés et agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19 (y compris pour accompagner un enfant mineur).

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