1. Pouvez-vous nous en dire plus sur la façon dont la démarche la « cuisine à vos mesures » a été élaborée, entre autres, par le SNEC ?
La démarche de la « cuisine à vos mesures » est une démarche dite collective dans la mesure où elle s’inscrit dans le cadre d’une certification de services Afaq Service Confiance régie par la loi n° 94-442 du 4 juin 1994 sur la certification notamment de services et par son décret d’application n°95-354 du 30 mars 1995.
Selon l’article 8 du décret d’application précité, « le référentiel de certification de services » doit être élaboré et validé qu’en « concertation avec des représentants des diverses parties intéressées, les associations ou organismes représentatifs des professionnels, les associations ou organismes représentatifs des consommateurs et des utilisateurs, les administrations concernées. L’organisation de la concertation et de la validation incombe à l’organisme certificateur. Lorsqu’il s’agit de documents élaborés unilatéralement, ils doivent au moins être validés par les représentants des diverses parties intéressées précitées ».
La « cuisine à vos mesures » a fait l’objet d’une négociation collective réussie entre le Syndicat National Equipement Cuisine et 5 associations nationales de consommateurs (CNAFC, CNL, FAMILLES RURALES, LEO LAGRANGE CONSOMMATION, ORGECO), après consultation, notamment juridique, du Ministère chargé de la consommation (Direction Générale Consommation, Concurrence et Répression des Fraudes avec la participation de ses Bureaux C3 « Loyauté » et juridique). L’organisme certificateur désigné par les parties est AFAQ SERVICE CONFIANCE-
BP 40- 92224 Bagneux.
2. Est-il vrai que le référentiel de certification de services « la cuisine à vos mesures » peut être appliqué par des professionnels non-membres du SNEC ?
Oui, tout à fait, le référentiel Afaq Service Confiance « la cuisine à vos mesures » sous la version 105-03 a fait l’objet d’un avis de publication au Journal Officiel de la République française du 5 juillet 2007 et peut être facilement accessible par les tiers, notamment par les professionnels de la cuisine, membres du SNEC ou pas encore membres.
Le référentiel 105-03 « la cuisine à vos mesures » comprend 22 engagements validés par les parties précitées et qui ne peuvent être, en aucun cas, dissociés des documents commerciaux type remis aux consommateurs et qui font partie des annexes du référentiel.
3. Le magasin prestataire de services de la cuisine ne peut donc pas utiliser les documents commerciaux type sans appliquer la totalité des 22 engagements ?
Les magasins prestataires de services de la cuisine du marché sont avertis qu’ils ne peuvent utiliser les documents commerciaux type dont les bons de commande respectivement de fournitures et de pose et leurs conditions générales respectives que s’ils appliquent scrupuleusement par ailleurs, les 22 engagements du référentiel, conformément à l’esprit du décret d’application précité.
4. A titre d’illustration : le consommateur doit prendre connaissance au préalable des conditions générales de vente, avant de les signer lors de la conclusion du contrat de vente.
Est-ce bien le cas ?
Bien sûr, l’engagement n°7 précise qu’un devis préalable distinct du bon de commande, est remis au client avec les conditions générales de vente. L’engagement n°11 précise notamment que le vendeur doit les faire parapher par le client. L’engagement n°11 a été élaboré de telle façon à ce que les mentions figurant sur le bon de commande fourniture type diffusé au client particulier, puissent être apposées. C’est le rôle de AFAQ SERVICE CONFIANCE de vérifier entre autres ces points lors de son passage en magasin.
5. Où peuvent s’adresser les tiers qui souhaitent, en toute bonne foi, compléter leur information sur la démarche ?
Tout simplement soit auprès du SNEC, soit des 5 associations nationales de consommateurs précitées, soit de la DGCCRF (Service C3 « Loyauté ») dont les adresses sont accessibles sur internet, soit AFAQ SERVICE CONFIANCE à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Le référentiel « 105-03 » n’est autre que la révision du référentiel « 105-02 » (élaboré en 2000 et publié en 2001 au JO) effectuée au premier semestre 2007 avec les parties précitées, afin de mieux clarifier certains points de la démarche « la cuisine à vos mesures » dont « le parcours du client » et certaines clauses contenues dans les conditions générales de vente.
C’est la vision équilibrée du droit qui a présidé à ces travaux et qui a toujours pris en compte les intérêts du consommateur tout en clarifiant l’étendue des responsabilités de conception et de pose du professionnel.
Si tel n’avait pas été le cas, les 5 associations nationales de consommateurs précitées n’auraient bien entendu pas apposé leur signature concernant cette démarche.
SNEC - 10 rue du Débarcadère - 75852 Paris cedex 17
Tél. +33 (0)1 40 55 13 76 - Fax +33 (0)1 40 55 13 77
1. Pouvez-vous nous en dire plus sur la façon dont la démarche la « cuisine à vos mesures » a été élaborée, entre autres, par le SNEC ?
La démarche de la « cuisine à vos mesures » est une démarche dite collective dans la mesure où elle s’inscrit dans le cadre d’une certification de services Afaq Service Confiance régie par la loi n° 94-442 du 4 juin 1994 sur la certification notamment de services et par son décret d’application n°95-354 du 30 mars 1995.
Selon l’article 8 du décret d’application précité, « le référentiel de certification de services » doit être élaboré et validé qu’en « concertation avec des représentants des diverses parties intéressées, les associations ou organismes représentatifs des professionnels, les associations ou organismes représentatifs des consommateurs et des utilisateurs, les administrations concernées. L’organisation de la concertation et de la validation incombe à l’organisme certificateur. Lorsqu’il s’agit de documents élaborés unilatéralement, ils doivent au moins être validés par les représentants des diverses parties intéressées précitées ».
La « cuisine à vos mesures » a fait l’objet d’une négociation collective réussie entre le Syndicat National Equipement Cuisine et 5 associations nationales de consommateurs (CNAFC, CNL, FAMILLES RURALES, LEO LAGRANGE CONSOMMATION, ORGECO), après consultation, notamment juridique, du Ministère chargé de la consommation (Direction Générale Consommation, Concurrence et Répression des Fraudes avec la participation de ses Bureaux C3 « Loyauté » et juridique).
L’organisme certificateur désigné par les parties est AFAQ SERVICE CONFIANCE-
BP 40- 92224 Bagneux.
2. Est-il vrai que le référentiel de certification de services « la cuisine à vos mesures » peut être appliqué par des professionnels non-membres du SNEC ?
Oui, tout à fait, le référentiel Afaq Service Confiance « la cuisine à vos mesures » sous la version 105-03 a fait l’objet d’un avis de publication au Journal Officiel de la République française du 5 juillet 2007 et peut être facilement accessible par les tiers, notamment par les professionnels de la cuisine, membres du SNEC ou pas encore membres.
Le référentiel 105-03 « la cuisine à vos mesures » comprend 22 engagements validés par les parties précitées et qui ne peuvent être, en aucun cas, dissociés des documents commerciaux type remis aux consommateurs et qui font partie des annexes du référentiel.
3. Le magasin prestataire de services de la cuisine ne peut donc pas utiliser les documents commerciaux type sans appliquer la totalité des 22 engagements ?
Les magasins prestataires de services de la cuisine du marché sont avertis qu’ils ne peuvent utiliser les documents commerciaux type dont les bons de commande respectivement de fournitures et de pose et leurs conditions générales respectives que s’ils appliquent scrupuleusement par ailleurs, les 22 engagements du référentiel, conformément à l’esprit du décret d’application précité.
4. A titre d’illustration : le consommateur doit prendre connaissance au préalable des conditions générales de vente, avant de les signer lors de la conclusion du contrat de vente.
Est-ce bien le cas ?
Bien sûr, l’engagement n°7 précise qu’un devis préalable distinct du bon de commande, est remis au client avec les conditions générales de vente. L’engagement n°11 précise notamment que le vendeur doit les faire parapher par le client. L’engagement n°11 a été élaboré de telle façon à ce que les mentions figurant sur le bon de commande fourniture type diffusé au client particulier, puissent être apposées.
C’est le rôle de AFAQ SERVICE CONFIANCE de vérifier entre autres ces points lors de son passage en magasin.
5. Où peuvent s’adresser les tiers qui souhaitent, en toute bonne foi, compléter leur information sur la démarche ?
Tout simplement soit auprès du SNEC, soit des 5 associations nationales de consommateurs précitées, soit de la DGCCRF (Service C3 « Loyauté ») dont les adresses sont accessibles sur internet, soit AFAQ SERVICE CONFIANCE à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Le référentiel « 105-03 » n’est autre que la révision du référentiel « 105-02 » (élaboré en 2000 et publié en 2001 au JO) effectuée au premier semestre 2007 avec les parties précitées, afin de mieux clarifier certains points de la démarche « la cuisine à vos mesures » dont « le parcours du client » et certaines clauses contenues dans les conditions générales de vente.
C’est la vision équilibrée du droit qui a présidé à ces travaux et qui a toujours pris en compte les intérêts du consommateur tout en clarifiant l’étendue des responsabilités de conception et de pose du professionnel.
Si tel n’avait pas été le cas, les 5 associations nationales de consommateurs précitées n’auraient bien entendu pas apposé leur signature concernant cette démarche.